La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP ODENT, POULET - page 47
Page 47 des 640 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 17 décembre 2014, 385033
...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 20 octobre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la communauté de communes du canton de Varilhes, dont le siège est Parc Technologique Delta Sud à Verniolle 09340 ; la communauté de communes demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1404014 du 19 septembre 2014 du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse en tant que, statuant en application de l'article L. 551-13 du code de justice administrative, elle annule, à la demande de...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 15 avril 2015, 375123
...SCP ODENT, POULET ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales CNRACL du 6 octobre 2009 refusant de prendre en compte, pour le calcul de sa pension de retraite, son avancement à l'échelon spécial correspondant à l'indice brut 499 et, à titre subsidiaire, de condamner la commune d'Arles à lui verser une indemnité de 19 902 euros. Par un jugement n° 0907949 du 13 octobre 2011, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2014, 366534
...SCP ODENT, POULET ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la commune de Beaumont Puy de Dôme à l'indemniser à hauteur de 47 695, 15 euros des préjudices ayant résulté pour elle de l'effondrement du talus délimitant sa propriété. Par un jugement n° 1002170 du 8 novembre 2011, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 11LY02931 du 3 janvier 2013, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé contre ce jugement par MmeA.... Par un pourvoi sommaire, un mémoire...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 29 octobre 2012, 342716
03-04-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. GÉNÉRALITÉS. - RESPONSABILITÉ - ABSENCE DE RÉALISATION DES TRAVAUX OU... ...SCP ODENT, POULET ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 août et 25 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilbert B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09BX00292 du 17 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel contre le jugement n° 0601888 du 18 novembre 2008 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 7ème / 2ème ssr, 22 mai 2015, 373060
48-03-04 PENSIONS. RÉGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE. PENSIONS DES AGENTS DES COLLECTIVITÉS LOCALES. - VALIDATION DES SERVICES EFFECTUÉS EN... ...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes, sous le n° 0901194, d'annuler le décompte de l'état de ses services validables, en date du 15 novembre 2008 établi par la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales sous le n° 1004410, d'annuler le décompte du 13 août 2010 de la même caisse et, sous le n° 1101668, d'annuler le décompte du 9 mars...
| France, Conseil d'État, 3ème ssjs, 27 juillet 2015, 367862
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : La mutuelle assurance des instituteurs de France MAIF a saisi le tribunal administratif de Nancy d'une demande tendant à la condamnation de la commune de Vaxoncourt à lui verser la somme de 3 750 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande préalable, en remboursement du total des indemnités versées à Mme B...A..., victime de l'accident causé par l'explosion d'un bûcher de la Saint-Jean le 30 juin 2007. Par un jugement n° 1101294 du 15 janvier 2013, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande...
| France, Conseil d'État, 4ème / 5ème ssr, 05 février 2014, 355055
01-07-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION. PUBLICATION. - PREUVE DE LA PUBLICATION DES ACTES... ...SCP ODENT, POULET ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2011 et 9 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Ecrindis, dont le siège est 43, rue Eugène Ducretet à Mulhouse 68200, représentée par son gérant en exercice ; la société Ecrindis demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10LY02137-10LY02140 du 20 octobre 2011 par...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26 novembre 2012, 349510
135-02-01-02-02-03-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. ORGANES DE LA COMMUNE. MAIRE ET ADJOINTS. POUVOIRS DU... ...SCP ODENT, POULET ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai et 23 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Dourdan, représentée par son maire, et pour le maire de Dourdan ès qualité ; la commune et le maire de Dourdan demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10VE02001 du 3 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 09 octobre 2013, 366803
...SCP ODENT, POULET ; FOUSSARD ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu 1°, sous le n° 366803, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 et 29 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société d'économie mixte SEM Nièvre Aménagement, dont le siège est 13, rue Ferdinand Gambon à Nevers 58000 ; la SEM Nièvre Aménagement demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1300303 du 27 février 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Dijon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 29 décembre 2014, 371874
...SCP ODENT, POULET ; SCP LE BRET-DESACHE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 septembre et 28 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la région Aquitaine, représentée par le président du conseil régional ; la région Aquitaine demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n°s 1101712, 1102450 du 2 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, sur la demande de Mme B...A..., d'une part, annulé la décision du président du conseil régional du 21 avril 2011 rejetant la demande de reconstitution de carrière de l'intéressée...
