La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP ODENT, POULET - page 39

...SCP DIDIER, PINET ; SCP ODENT, POULET...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Luc B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêt n° 11LY02776 du 31 mai 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande de la Fédération française d'équitation, d'une part, annulé le jugement n° 1102515 du 16 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 18 février 2011 de la commission juridique et disciplinaire d'appel ayant prononcé la...

...SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON ; SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la commune de Vendeuvre-du-Poitou au paiement de la somme de 8 340,02 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis à la suite d'une chute, assortie des intérêts au taux légal avec capitalisation. La caisse primaire d'assurance maladie de la Vienne a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la commune de Vendeuvre-du-Poitou au paiement de la somme de 790,39 euros et à lui verser la somme de 263,46 euros sur le fondement de l'ordonnance...

...SCP BOUTET-HOURDEAUX ; SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : M. F...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 23 janvier 2017 supprimant son indemnité spécifique de service et, d'autre part, d'enjoindre au maire de Cluny de faire cesser le harcèlement moral dont il s'estime victime et de prendre les mesures nécessaires afin qu'il retrouve la plénitude de ses fonctions. Par une ordonnance n° 1700315 du 8 février 2017, le juge des...

...SCP ODENT, POULET ; COPPER-ROYER...Vu la procédure suivante : Mme Brigitte Guillemet a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Digne-les-Bains à lui verser la somme de 3 060 euros en réparation de l'ensemble des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite d'une chute de vélo intervenue le 17 septembre 2010 boulevard Thiers dans cette commune, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 2010 et la capitalisation des intérêts à compter du 13 octobre 2011. Par un jugement n° 1104316 du 13 février 2012, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa...

54-01-01-02-02 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir les délibérations n° 2009/708 et n° 2009/709 du 6 novembre 2009 du conseil de la communauté urbaine de Bordeaux, par lesquelles ce conseil, d'une part, a arrêté, après concertation, le projet définitif de développement du réseau de transports en commun de la communauté urbaine et, d'autre part, a approuvé le...

...SCP ODENT, POULET ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 27 avril, 21 juillet et 18 novembre 2015 et 14 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Mutualize corporation, anciennement dénommée Cards off, demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler la décision du 26 février 2015 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ACPR a prononcé à son encontre un blâme ainsi...

...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : Par une décision du 5 novembre 2014, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi des sociétés Gallego et Temsol dirigées contre l'arrêt n° 12BX01726 de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 3 avril 2014 en tant seulement qu'il statue sur la responsabilité contractuelle du centre hospitalier intercommunal du Val d'Ariège. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le...

...SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...G..., M. et Mme D...E...et le syndicat des copropriétaires de la résidence Château Deganne ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 27 juillet 2011 par laquelle le conseil municipal d'Arcachon a approuvé la révision simplifiée du plan local d'urbanisme pour l'aménagement de la zone UD 3 et de ses abords situés Place Peyneau et Boulevard de la Plage. Par un jugement n° 1200330 du 28 février 2013, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur...

39-03-01-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION TECHNIQUE DU CONTRAT. CONDITIONS D'EXÉCUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN... ...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : La société Tonin a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune de Saint-Saturnin-les-Apt 84490 à l'indemniser des préjudices de toute nature résultant de l'allongement de la durée du chantier de construction de l'ensemble immobilier " Les hameaux d'Amélie ". Par un jugement n° 1100889 du 4 octobre 2012, le tribunal administratif de Nîmes a condamné la commune...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP ODENT, POULET ; BALAT...Vu la procédure suivante : M. et MmeB..., M. et Mme A...et M. et Mme D...ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 octobre 2014 par lequel le maire de Chatou a accordé un permis de construire à la société civile immobilière Résidences Franco Suisse pour la démolition de bâtiments existants et la construction de soixante logements collectifs, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux du 12 décembre 2014. Par une ordonnance n° 1502392 du 22 février 2016, le président de la 3ème...