La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP ODENT, POULET - page 29
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| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 12 janvier 2011, 320893
...SCP ODENT, POULET ; SCP BOULLEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 septembre et 19 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DU BASSIN DE THAU, dont le siège est boulevard Camille Blanc BP 475 à Sète 34207 Cedex ; le CENTRE HOSPITALIER DU BASSIN DE THAU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 juillet 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, à la demande de la commune de Marseillan, après avoir annulé le jugement du 28 juin 2006 du tribunal administratif de Montpellier ayant...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 05 janvier 2012, 342653
...SCP ODENT, POULET ; LE PRADO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août et 22 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Pascale A, demeurant au ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 081772 du 22 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 4 octobre 2007 par laquelle le maire de la commune de Petit-Mars a refusé d'instruire sa déclaration de travaux déposée le 15 septembre 2007, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 20 février 2013, 348513
11-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES. QUESTIONS COMMUNES. - DISTRACTION D'UN IMMEUBLE DU PÉRIMÈTRE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE - CONDITIONS ART. 38... ...SCP LESOURD ; SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 avril et 6 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A...B..., demeurant...; M. et Mme B...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09MA02495 du 17 février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, sur la demande de l'association syndicale autorisée du canal de Gignac, a annulé le...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 28 septembre 2012, 341925
...SCP ORTSCHEIDT ; SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 22 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Challans, représentée par son maire ; la commune de Challans demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NT01423 du 12 mai 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir annulé le jugement n° 07-2366 du 21 avril 2009 du tribunal administratif de Nantes, l'a condamnée à verser à M. Bernard A la somme de 40 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 20...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 06 mars 2013, 352404
36-11-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS. PERSONNEL MÉDICAL. PRATICIENS À TEMPS PLEIN. -... ...SCP RICHARD ; SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 septembre et 5 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0901345 du 4 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 31 mars 2009 du directeur...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 08 avril 2013, 348162
54-01-04-02-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. INTÉRÊT POUR AGIR. EXISTENCE D'UN INTÉRÊT. INTÉRÊT LIÉ À UNE QUALITÉ PARTICULIÈRE. -... ...SCP BOULLEZ ; SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 avril et 5 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA03383 du 3 février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé, d'une part, le jugement n° 0605097 - 0608551 du 31 mars 2009 du tribunal administratif de Paris...
| France, Conseil d'État, 7ème / 2ème ssr, 06 octobre 2014, 380778
54-04-03 PROCÉDURE. INSTRUCTION. CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE. - COMMUNICATION D'UNE MESURE D'INSTRUCTION À UNE PARTIE PAR... ...SCP GHESTIN ; SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai et 11 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune d'Auboué, représentée par son maire ; la commune d'Auboué demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 13NC02253 du 13 mai 2014 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 13 février 2013, 346554
...SCP ODENT, POULET ; SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février 2011 et 27 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de La Baule-Escoublac, représentée par son maire ; la commune de La Baule-Escoublac demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NT03093 du 10 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 075796 du 3 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de la SARL Batisol...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 28 mai 2014, 361155
...SCP GASCHIGNARD ; SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet et 1er octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale CDGFPT de Saône-et-Loire, dont le siège est 6, rue Flacé à Macon 71018, représenté par son président ; le CDGFPT de Saône-et-Loire demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1 à 3 de l'arrêt n° 10LY02650 du 25 mai 2012 par lesquels la cour administrative d'appel de Lyon, sur la requête présentée par la commune de...
| France, Conseil d'État, 6ème / 1ère ssr, 26 décembre 2012, 351680
...SCP ODENT, POULET ; LE PRADO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août et 9 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société Etablissements Laval et Lecamus, dont le siège est 38 bis, rue Brouardel à Toulouse 31000, représentée par son président directeur général ; la société Etablissements Laval et Lecamus demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 10BX02649 du 9 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant d'une part à l'annulation du jugement n° 0605082 du 30 juin 2010 du...
