La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP ODENT, POULET - page 28

...SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 415589, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés le 10 novembre 2017 et les 29 janvier, 12 juin et 29 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Laboratoires Grünenthal demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics ont rejeté sa demande d'inscription du médicament Palexia LP sur la liste des spécialités remboursables...

27 EAUX. - RÉGIME ANTÉRIEUR À L'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE ART. L. 181-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT - INDÉPENDANCE DES... ...SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : M. B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler par excès de pouvoir l'arrêté du 17 octobre 2011 par lequel le préfet de l'Aude a délivré à la communauté d'agglomération du Carcassonnais l'autorisation prévue à l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour réaliser des travaux de reprofilage du ruisseau du Régal relevant de la rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature des opérations soumises...

...SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mars et 24 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Astrazeneca demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'avis rendu le 13 septembre 2017 par la commission de la transparence de la Haute Autorité de santé en tant qu'il considère que la spécialité Tagrisso apporte une amélioration du service médical rendu mineure, ainsi que la décision implicite du 10 novembre 2017 par laquelle le ministre des solidarités et de la santé a rejeté son...

...SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : La société LNC Theta Promotion a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 30 août 2017 par laquelle le maire de Saint-Laurent-du-Var, agissant au nom de l'État, a refusé de lui délivrer un permis de construire et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux par le préfet des Alpes-Maritimes et d'enjoindre au maire de Saint-Laurent-du-Var, agissant au nom de l'Etat, de lui délivrer le permis de construire sollicit...

...SCP ODENT, POULET...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 408258, par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 février et 16 mai 2017 et 7 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordre des avocats à la cour d'appel de Paris demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

48-02-01-11 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. QUESTIONS COMMUNES. PAIEMENT DES PENSIONS. - RESTITUTION DES SOMMES... ...SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 20 février 2015 par laquelle le directeur de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales CNRACL a rejeté le recours gracieux qu'il avait formé contre la décision du 28 octobre 2014 fixant le montant du reversement dû au titre du trop-perçu de sa pension de réversion. Par un jugement n° 1501249 du 4 août 2017, le...

...SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 31 août 2017 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au bénéfice de l'asile, ou, à défaut, de la protection subsidiaire. Par une ordonnance n° 17046048 du 29 décembre 2017, la présidente désignée par la présidente de la Cour a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 28 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil...

...SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Paricap a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006 à 2008. Par un jugement n° 1200964 du 18 avril 2013, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 13PA02113 du 17 juin 2014, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé contre ce jugement par la sociét...

...SCP ODENT, POULET...Vu les procédures suivantes : 1° M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 et 2008. Par un jugement n° 1200965 du 18 avril 2013, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 13PA02114 du 17 juin 2014, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé contre ce jugement par M. et MmeA.... Sous le n° 383728, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 18 août et 5 novembre 2014...

18-06 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. COMPENSATION ENTRE LES DETTES ET LES CRÉANCES. - COMPENSATION ENTRE LA DETTE D'UN HÔPITAL PUBLIC... ...SCP ODENT, POULET ; LE PRADO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 novembre 2008 et 6 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MM. Bruno et Fernand Arone A, demeurant ... ; le consorts A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06MA02919 du 4 septembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, à la demande de l'Assistance Publique-hôpitaux de Marseille, annul...