La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP ODENT, POULET - page 26

...SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : M. A...B...a saisi le tribunal administratif de Poitiers d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 12 décembre 2013 par laquelle le directeur départemental adjoint des territoires des Deux-Sèvres lui a attribué sa prime de fonctions et de résultats au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1401159 du 18 mai 2016, le tribunal administratif de Poitiers a annulé cette décision et rejeté les conclusions de M. B...à fin d'injonction. Par un arrêt n° 16BX02462 du 29 décembre 2017, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel principal...

...SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 4 décembre 2012 et 22 novembre 2013 par lesquelles le sous-préfet de Draguignan a refusé de retirer l'autorisation d'immatriculation de son véhicule et de lui restituer les documents originaux relatifs à l'immatriculation antérieure de celui-ci. Par un jugement n° 1400769 du 30 septembre 2015, le tribunal administratif a annulé ces décisions en tant qu'elles refusaient à l'intéressé de restituer les originaux du certificat de conformité européen du véhicule...

...SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA Fabre Domergue a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1995, 1996 et 1997 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 0400325 du 11 juillet 2011, ce tribunal a constaté qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur les conclusions de la demande à concurrence des dégrèvements prononcés en cours d'instance et a rejeté le surplus des conclusions de la société. Par un arrêt n...

06 ALSACE-MOSELLE. - POUVOIR DE RÉQUISITION DU PRÉFET - EXISTENCE. 06 Si l'article L. 2542-4 du code général des collectivités territoriales... ...SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : La commune de Sainte-Croix-en-Plaine a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 avril 2013 par lequel le préfet du Haut-Rhin a réquisitionné une partie du terrain militaire dit Rittplatz en vue de la mise en place d'une aire pour l'accueil de grands passages de gens du voyage du 10 mai au 30 septembre 2013. Par un jugement n° 1304553 du 1er juillet 2015, le...

...GOLDMAN ; SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : Mme MalikaC...a demandé au tribunal administratif de Versailles, en premier lieu, d'annuler la décision du 7 octobre 2014 par laquelle la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales CNRACL a refusé la révision de son taux d'invalidité et du montant des pensions correspondant et, en second lieu, de désigner un expert judiciaire médical avec mission de fixer son taux d'incapacité résultant des accidents de service de 2007 et 2010. Par un jugement n° 1409157 du 13 juin 2017, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa...

...SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : M. A...B...a saisi le tribunal administratif de Poitiers de deux demandes tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 18 décembre 2013 par lequel le directeur départemental adjoint des territoires des Deux-Sèvres a mis fin à l'attribution à son bénéfice de 23 points de bonification indiciaire mensuelle à compter du 1er août 2009 et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice subi. Par un jugement n°s 1400315, 1401470 du 18 mai 2016, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ces demandes. Par un arrêt n° 16BX02351 du 29...

48-02-01-09-01 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. QUESTIONS COMMUNES. AYANTS-CAUSE. VEUVES. - PENSION DE RÉVERSION - RÈGLES... ...SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du directeur de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales CNRACL du 26 août 2014 en tant qu'elle lui notifie un indu relatif aux sommes versées du 17 mars 2009 au 31 juillet 2014 au titre d'une pension de réversion et de condamner cette caisse à lui verser la somme de 21 500 euros en réparation des...

...SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 à 2011 ainsi que des pénalités correspondantes. Par deux jugements n° 1304489 et n° 1421621 du 22 décembre 2015, ce tribunal a prononcé un non-lieu à statuer sur cette demande à concurrence d'un dégrèvement prononcé en cours d'instance et rejeté le surplus des conclusions. Par un arrêt nos 16PA00730, 16PA00732 du 6 septembre 2017, la...

...SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : La société Le Parc du Béarn a demandé à la cour administrative de Bordeaux d'annuler la décision implicite de refus de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, née du silence gardé par le maire de Lons Pyrénées-Atlantiques sur sa demande, déposée le 17 mai 2016, relative à la création d'un centre commercial dénommé " Les Portes du Béarn " d'une surface de vente de 15 343 m². Par une ordonnance n° 17BX00889 du 29 mars 2017, la présidente de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête. Par un...

...SCP ODENT, POULET ; BROUCHOT...Vu, 1° sous le n° 333675, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 novembre 2009 et 3 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL LES HAUTS DU GOLF, dont le siège est 183, cours du Médoc, BP 95, à Bordeaux Cedex 33041, représentée par son gérant en exercice ; la SARL LES HAUTS DU GOLF demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08BX01772-08BX01773 du 7 septembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation des jugements n° 064613-064832 et...