La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP ODENT, POULET - page 24

...SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : Par une requête et plusieurs mémoires en réplique, enregistrés les 21 mars, 31 août, 5 octobre, 3 novembre, 2016 et le 20 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...C...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du Président de la République du 22 janvier 2016 en tant qu'il nomme et titularise M. A...D...en qualité de professeur du Conservatoire national des arts et métiers CNAM sur la chaire " accessibilité " ; 2° d'enjoindre à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la...

...SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Comptoir de Bonneterie Rafco a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2008 à raison de la remise en cause du crédit d'impôt recherche dont elle avait bénéficié. Par un jugement n° 1221946 du 10 avril 2013, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13PA02159 du 7 mai 2015, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la sociét...

...SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 octobre 2014 et 15 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Stallergènes demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-1022 du 8 septembre 2014 relatif aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie et de fixation du prix des allergènes préparés spécialement pour un seul individu ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les...

14-05-04 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. AIDES D'ETAT. - DÉCISION NON... ...SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Rapa a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 janvier 2005. Par un jugement n° 1100780 du 24 novembre 2011, le tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 12NT00232 du 13 février 2014, la cour administrative d'appel de Nantes...

...SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 2 mars 2017 accordant son extradition aux autorités turques. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice...

48-02-01-08 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. QUESTIONS COMMUNES. CUMULS. - REVENUS D'ACTIVITÉ VERSÉS PAR UN EMPLOYEUR... ...BALAT ; SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 17 septembre 2013 du directeur de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales CNRACL lui refusant de pouvoir cumuler entièrement la pension de retraite qu'il perçoit avec la rémunération qui lui est versée par le syndicat intercommunal d'assainissement de Marne-la-Vallée, ainsi que celle du 25 octobre...

...SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : M. A...B..., en qualité de président de la société par actions simplifiée Menuiserie RenéB..., a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe foncière à laquelle cette société a été assujettie au titre de l'année 2012 dans les rôles de la commune de Honfleur Calvados. Par un jugement n° 1302228 du 14 avril 2016, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 juin et 9 septembre 2016 et le 26...

...SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2012 par lequel le maire d'Argenteuil a ordonné l'interruption immédiate des travaux réalisés sur la propriété cadastrée BE 379 et BE 862 lui appartenant. Par un jugement n° 1208343 du 17 mars 2014, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 14VE01753 du 12 septembre 2014, le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. A...contre ce jugement. Par un pourvoi...

19-01-03-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. RECTIFICATION OU REDRESSEMENT.... ...SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre de l'année 2001, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 0703251/7 du 17 décembre 2010, le tribunal administratif de Melun, faisant partiellement droit à sa demande, a prononcé la décharge des seules pénalités pour...

01-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. - DÉCRET... ...SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 septembre et 20 décembre 2016 et le 13 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat éducation populaire - UNSA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-1051 du 1er août 2016 relatif au projet éducatif territorial et à l'encadrement des enfants scolarisés...