La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP ODENT, POULET - page 20
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| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 01 août 2012, 358157
37-01-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. GÉNÉRALITÉS. DÉCISIONS À CARACTÈRE JURIDICTIONNEL. - ABSENCE - DÉCISION PAR LAQUELLE UN... ...SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi, enregistré le 2 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la Société nationale des chemins de fer français, dont le siège est 34, rue du Commandant Mouchotte à Paris cedex 14 75699 ; la Société nationale des chemins de fer français SNCF demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 11PA04748 du 30 janvier 2012 par laquelle le président de la 6ème chambre de la cour administrative...
| France, Conseil d'État, 2ème chambre, 28 septembre 2016, 390877
...SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé de prendre les mesures règlementaires nécessaires à l'application des dispositions du V de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme ; 2° d'enjoindre au Premier ministre de prendre ces mesures dans un délai de trois mois, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros...
| France, Conseil d'État, 9ème / 10ème ssr, 27 juillet 2015, 363984
...SCP ODENT, POULET...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 363984, par une requête, un nouveau mémoire et trois mémoires en réplique, enregistrés le 19 novembre 2012, les 1er août et 28 novembre 2014 et les 5 mai et 6 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société SRD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur son recours gracieux tendant au retrait de l'arrêté du 28 août 2012 relatif aux coefficients à appliquer par le...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 28 décembre 2012, 345841
...SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 janvier et 7 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile fermière du Château Lafon Rochet, représentée par son représentant légal, dont le siège est Château Lafon Rochet à Saint-Estèphe 33180 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09BX02990 du 18 novembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement du 13 octobre 2009 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande...
| France, Conseil d'État, 9ème / 10ème ssr, 15 avril 2015, 361828
...SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août et 17 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A...B..., demeurant... ; M. et Mme B...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11BX01837 du 10 avril 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement n° 0200562 du tribunal administratif de Bordeaux du 17 février 2005 rejetant leur demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 01 février 2012, 339388
...SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mai et 9 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Tomas A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07NT03601-07NT03603 du 4 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté ses requêtes tendant, d'une part, à l'annulation des jugements n° 041622 et 054206 du 4 octobre 2007 du tribunal administratif de Nantes rejetant ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 23 juillet 2014, 357463
...SCP ODENT, POULET...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Maco Pharma, dont le siège est rue Lorthiois à Mouvaux 59420 ; la société requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 octobre 2011 par laquelle le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a modifié la décision du 20 octobre 2010 fixant la liste et les caractéristiques des produits sanguins labiles, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé à l'encontre...
| France, Conseil d'État, 8ème ssjs, 09 décembre 2015, 369763
...SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : La société anonyme Fabre Domergue a demandé au tribunal administratif de Fort-de-France de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1995, 1996 et 1997 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 0400325 du 11 juillet 2011, le tribunal administratif de Fort-de-France a constaté qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur les conclusions de la demande à concurrence des dégrèvements prononcés en cours d'instance et a rejeté le surplus des conclusions de la...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 24 octobre 2012, 335528
...SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 janvier et 13 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christophe B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08PA00403 du 12 octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0518946 et 0619834/6-3 du 14 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 septembre 2005 par laquelle le ministre de...
| France, Conseil d'État, 8ème / 3ème ssr, 06 mai 2015, 377487
24-01-03-02 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. PROTECTION DU DOMAINE. PROTECTION CONTRE LES OCCUPATIONS IRRÉGULIÈRES. - FACULTÉ DU JUGE, EN MATIÈRE... ...SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : Le préfet de la Corse-du-Sud a demandé au tribunal administratif de Bastia de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de M. A...B...par un jugement du 28 juin 2004, pour la période du 12 juin 2008 au 7 septembre 2011 et pour la période du 8 septembre 2011 au 9 avril 2013. Par deux jugements n° 1200048 du 12 avril 2012 et n° 1300403 du 18 juillet 2013, le tribunal administratif de Bastia a fait droit à ces...
