La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP ODENT, POULET - page 15
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| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 22 juin 2011, 320746
19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...SCP ODENT, POULET...Vu la décision n° 320746 du 31 mars 2010 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la SOCIETE MIT CHARTERING dirigées contre l'arrêt n° 06VE01063 du 19 juin 2008 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant que cet arrêt s'est prononcé sur la contestation du chef de redressement relatif à la cession de sept parts de copropriété d'un navire ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 8ème / 3ème ssr, 24 octobre 2014, 366857
19-02-045-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. REQUÊTES AU CONSEIL D'ETAT. RECOURS EN CASSATION.... ...SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mars et 14 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI du château de Festieux, dont le siège est 2 ter, rue de la Batterie, à Arras 62000, représentée par son gérant ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n°1200519 du 11 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 20 juin 2012, 345120
19-04-02-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. TRAITEMENTS,... ...SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT, enregistré le 17 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NT02029 du 8 novembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant droit à la requête de M. A...B..., a annulé le jugement n° 07-1986 du...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 30 juillet 2014, 369148
...SCP ODENT, POULET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin et 26 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la fédération départementale des chasseurs du Pas-de-Calais, dont le siège est à La Fosse aux Loups, rue Victor Gressier, BP 80091, à Saint-Laurent-Blangy Cedex 62053, représentée par son président ; la fédération départementale des chasseurs du Pas-de-Calais demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 avril 2013 par laquelle le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 29 octobre 2012, 354802
08-01-01 ARMÉES ET DÉFENSE. PERSONNELS DES ARMÉES. QUESTIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES. - DÉCISION DU MINISTRE PRISE... ...SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 décembre 2011 et 7 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Laëtitia B, demeurant à ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10BX02965 du 11 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur recours du ministre de la défense et des anciens combattants, en premier lieu, a annulé le jugement n...
| France, Conseil d'État, 10ème / 9ème ssr, 11 mai 2015, 369257
19-04-02-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. REVENUS... ...SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre des années 2004 et 2005 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 0812980 du 26 mai 2011, le tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 11VE02779 du 14 février 2013, la cour administrative...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 17 février 2015, 382876
...SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 en vue de l'élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires de la commune de La Salvetat-Saint-Gilles Haute-Garonne. Par un jugement n° 1401638 du 19 juin 2014, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa protestation. Procédure devant le Conseil d'Etat Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 juillet et 5 décembre 2014 au secrétariat du...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 28 décembre 2012, 335552
...SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 janvier et 9 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS SIA Industrie, dont le siège est 150 rue de l'Angevinière au Mans 72027 Cedex 2, représentée par son président-directeur général; la SAS SIA Industrie demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08NA03295 du 9 novembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur de dégrèvements accordés en cours d'instance, a rejeté le surplus de sa requête tendant...
| France, Conseil d'État, 6ème ssjs, 19 décembre 2014, 368651
48-01-02 PENSIONS. PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ ET DES VICTIMES DE GUERRE. CONDITIONS D'OCTROI D'UNE PENSION. - INFIRMITÉ NE SE... ...SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai et 26 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant ...; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12/00391 du 18 mars 2013 par lequel la cour régionale des pensions de Bastia, sur appel du ministre de la défense, a annulé le jugement du 15 octobre 2012 du tribunal départemental des pensions de...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 10 juillet 2013, 356911
335-01-02 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. AUTORISATION DE SÉJOUR. - DÉLIVRANCE D'UNE CARTE DE SÉJOUR TEMPORAIRE - CONDITION - PRODUCTION PAR... ...SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 21 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant ...; Mme A...demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 11BX00858 du 18 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 1000960 du 30 septembre 2010 par lequel le...
