La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP ODENT, POULET - page 12
Page 12 des 640 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 20 juin 2012, 349216
01-08 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. - DISPOSITIONS LÉGISLATIVES DONT L'APPLICATION A ÉTÉ ÉCARTÉE POUR... ...SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi, enregistré le 12 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme Zahra A, domiciliée ...; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 14 janvier 2010 par lequel la cour régionale des pensions de Paris, réformant le jugement du 23 janvier 2008 du tribunal départemental des pensions de Paris, n'a condamné l'Etat qu'à lui verser les arrérages revalorisés au taux plein afférents aux années 1998...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 12 décembre 2012, 362392
...SCP ODENT, POULET ; BOUTHORS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 août et 13 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François C, demeurant ... ; M. C demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1203513 du 16 août 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 16 mai 2012 par laquelle le directeur de l'agence régionale de sant...
| France, Conseil d'État, 10ème / 9ème ssr, 11 mai 2015, 369261
...SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à leur charge au titre des années 2004 et 2005 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 0812977 du 26 mai 2011, le tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 11VE02781 du 14 février 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. et Mme B...à l'encontre de ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire...
| France, Conseil d'État, 10ème ssjs, 11 avril 2014, 354882
...SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi, enregistré le 14 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 10PA01402 du 25 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 10 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Paris a déchargé M. et Mme B...des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre de...
| France, Conseil d'État, 7ème / 2ème ssr, 08 octobre 2014, 370588
39 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ABSENCE D'AUTORISATION PRÉALABLE DONNÉE PAR L'ASSEMBLÉE DÉLIBÉRANTE D'UNE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE... ...SCP ODENT, POULET ; BERTRAND...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 21 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue 84320, représentée par son maire ; la commune d'Entraigues sur-la-Sorgue demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10MA02835 du 27 mai 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, sur la requête de la...
| France, Conseil d'État, 9ème / 10ème ssr, 11 mai 2015, 364639
19-03-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES ASSIMILÉES. TAXE LOCALE D'ÉQUIPEMENT.... ...SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Les Académiades de Sèvres a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la réduction des cotisations de taxe locale d'équipement, de taxe complémentaire à la taxe locale d'équipement en Île-de-France, de taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture, de l'urbanisme et de l'environnement et de taxe départementale sur les espaces...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 11 mai 2011, 324173
135-02-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. BIENS DE LA COMMUNE. - CESSION DE BIENS IMMOBILIERS COMMUNAUX - PROCÉDURE - ARTICLE L. 2241-1... ...FOUSSARD ; SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 janvier et 31 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VELIZY-VILLACOUBLAY, représentée par son maire ; la COMMUNE DE VELIZY-VILLACOUBLAY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06VE01270 du 6 novembre 2008 de la cour administrative d'appel de Versailles, en tant que cet arrêt, ne faisant que...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 19 février 2014, 369177
46-01-02-02 OUTRE-MER. DROIT APPLICABLE. STATUTS. POLYNÉSIE FRANÇAISE. - 1 CONTESTATION DE LA CONFORMITÉ D'UNE LOI DU PAYS AU BLOC DE... ...SCP ODENT, POULET...Vu l'ordonnance n° 70 du 17 mai 2013, enregistrée le 10 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le juge-commissaire près le tribunal mixte de commerce de Papeete, avant de statuer sur la liquidation judiciaire de M. E...A...C..., a demandé au Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article 179 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, d'examiner la conformité au bloc de...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 23 juin 2014, 355054
...SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2011 et 19 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS Sud Vendée Distribution, dont le siège est avenue du Général de Gaulle BP 73 à Fontenay-le- Comte 85202, représentée par son président directeur général en exercice ; la SAS Sud Vendée Distribution demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10NT00886 du 28 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement n° 0702047 du 16 mars 2010 du tribunal administratif de Nantes et...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 07 novembre 2012, 338465
19-02-045-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. REQUÊTES AU CONSEIL D'ETAT. RECOURS EN CASSATION.... ...SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi, enregistré le 7 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08VE03719-08VE3720 du 21 janvier 2010 de la cour administrative d'appel de Versailles en ce qu'il a, d'une part, annulé le jugement n° 0600274 du 2 octobre 2008 du tribunal administratif de Versailles en tant...
