La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP ODENT, POULET - page 3
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| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 25 février 2011, 340415
...SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin et 9 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LE CAVEAU, dont le siège est au 4 rue Gambetta à Biarritz 64200, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE LE CAVEAU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09BX01029 du 13 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0700214 du 24 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 17 mars 2011, 343153
...SCP ODENT, POULET...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marie A épouse B, demeurant ..., agissant en exécution d'un jugement du tribunal de grande instance de Draguignan du 16 juillet 2010 ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'apprécier la légalité du décret du 13 mars 2003 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la société d'aménagement foncier et d'établissement rural SAFER Provence-Alpes-Côte d'Azur à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire et de déclarer...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 28 novembre 2011, 347995
...SCP ODENT, POULET...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Jacques A, demeurant ..., M. Georges A, demeurant 1...et M. Lucien A, demeurant ...; MM. A demandent au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Etat au versement d'une indemnité de 25 000 euros chacun en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi du fait de la durée excessive de jugement de leurs requêtes formées le 21 mars 1978 auprès de la commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux contre les décisions les indemnisant de la perte des biens de leurs...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 15 décembre 2011, 327204
...SCP ODENT, POULET...Vu le mémoire, enregistré le 30 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Hugh A, demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'article 2 de l'arrêt n° 07PA01670 du 4 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté le surplus de sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995, de renvoyer au...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 09 mai 2011, 328861
...SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 15 juin et le 24 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Didier A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0706056 du 16 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 26 juillet 2007 par laquelle le ministre de la défense a rapporté sa nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrication du ministère de la défense prononcée le 27 juin 2007 ; 2° réglant...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 08 juillet 2011, 325309
...SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février 2009 et 6 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Jean-Marc C, demeurant ..., Mme Hélène B, épouse C, demeurant ..., M. Alain A, demeurant ... ; M. C et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07BX01363 du 17 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir annulé le jugement du 3 mai 2007 du tribunal administratif de Bordeaux, a rejeté leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 février 2003 du préfet de la...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 14 décembre 2011, 346553
...SCP ODENT, POULET ; RICARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 15 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GFA DES PETITS PROPRIETAIRES DU VIGNOBLE DE JOIGNY, dont le siège est au 43 faubourg de Paris à Joigny 89300, et la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION VITICOLE MICHEL LORAIN, dont le siège est au 14 faubourg de Paris à Joigny 89300 ; le GFA DES PETITS PROPRIETAIRES DU VIGNOBLE DE JOIGNY et la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION VITICOLE MICHEL LORAIN demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09LY00749 du 9...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 04 février 2011, 315242
...SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 avril et 30 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI HERA, dont le siège est Hôtel Amyris, Site Amandiers Resort, Quartier Désert, à Sainte-Luce 97228 ; la SCI HERA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06BX00788 du 7 janvier 2008 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à l'appel qu'elle avait formé contre le jugement du 9 février 2006 du tribunal administratif de Fort-de-France rejetant sa demande tendant...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 16 mai 2011, 341854
...SCP ODENT, POULET ; BERTRAND...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet 2010 et 9 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour le SYNDICAT MIXTE POUR LA VALORISATION DU PIC DU MIDI, dont le siège est rue Lamy de la Chapelle à La Mongie 65200, représenté par son représentant légal ; le SYNDICAT MIXTE POUR LA VALORISATION DU PIC DU MIDI demande au Conseil d'État d'annuler l'ordonnance n° 09BX02842 du 1er juillet 2010 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation de...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 29 avril 2011, 341609
...SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet et 11 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Didier A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0900799 du 20 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 février 2009 par laquelle le commandant de la zone, de la région et de l'arrondissement maritimes Méditerranée, a refusé son inscription au concours de recrutement exceptionnel d'ingénieurs d'études et de...
