La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP ODENT, POULET - page 61

66-07-01-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. PROCÉDURE PRÉALABLE À L'AUTORISATION... ...SCP ZRIBI, TEXIER ; SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : M. C...A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 décembre 2013 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 29 avril 2013 refusant d'autoriser son licenciement et autorisé l'association des Cités du secours catholique à le licencier...

...SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA Fabre Domergue a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1995, 1996 et 1997 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 0400325 du 11 juillet 2011, ce tribunal a constaté qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur les conclusions de la demande à concurrence des dégrèvements prononcés en cours d'instance et a rejeté le surplus des conclusions de la société. Par un arrêt n...

...SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 4 décembre 2012 et 22 novembre 2013 par lesquelles le sous-préfet de Draguignan a refusé de retirer l'autorisation d'immatriculation de son véhicule et de lui restituer les documents originaux relatifs à l'immatriculation antérieure de celui-ci. Par un jugement n° 1400769 du 30 septembre 2015, le tribunal administratif a annulé ces décisions en tant qu'elles refusaient à l'intéressé de restituer les originaux du certificat de conformité européen du véhicule...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : Le centre hospitalier universitaire de Strasbourg a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales du 16 octobre 2014 rejetant son recours gracieux formé contre une facture et un avis de mise en recouvrement de sommes dues à raison de sa contribution au titre de la validation des années d'études de Mme B...A..., infirmière. Par une ordonnance n°1405323 du 31 juillet 2017, le président du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un...

...SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Fournisseur d'Energie Renouvelable SFER a demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er octobre 2008 au 31 décembre 2010. Par un jugement no 1300672 du 23 octobre 2014, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14BX03442 du 5 avril 2016, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et...

...GOLDMAN ; SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : Mme MalikaC...a demandé au tribunal administratif de Versailles, en premier lieu, d'annuler la décision du 7 octobre 2014 par laquelle la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales CNRACL a refusé la révision de son taux d'invalidité et du montant des pensions correspondant et, en second lieu, de désigner un expert judiciaire médical avec mission de fixer son taux d'incapacité résultant des accidents de service de 2007 et 2010. Par un jugement n° 1409157 du 13 juin 2017, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa...

...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER ; SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : La commune de Cormontreuil a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner solidairement M.A..., architecte, et la société Colot, entrepreneur, à lui payer les sommes de 351 761,35 euros au titre des travaux de réparation des désordres ayant affecté son gymnase, de 72 827,46 euros au titre des frais d'études et de maîtrise d'oeuvre relatifs à ces travaux de réparation et de 27 095,24 euros au titre des frais d'expertise. Par un jugement n° 1101744 du 12 juillet 2013, le tribunal administratif de...

54-06-07-008 PROCÉDURE. JUGEMENTS. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXÉCUTION. - DÉCISION PRISE SUR INJONCTION DU JUGE... ...SCP DIDIER, PINET ; SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : Mme G...E..., M. et Mme B...D..., M. et Mme A...H...et M. et Mme F...C...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 19 février 2015 accordant un permis de construire à la société Daniel Ashde en vue de l'édification d'un immeuble de treize logements aux n° 63 et 65 de l'avenue Joseph Chaillet aux Sables-d'Olonne. Par un jugement n° 1503514 du 13 décembre 2016, le tribunal...

...SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : La société LNC Theta Promotion a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 30 août 2017 par laquelle le maire de Saint-Laurent-du-Var, agissant au nom de l'État, a refusé de lui délivrer un permis de construire et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux par le préfet des Alpes-Maritimes et d'enjoindre au maire de Saint-Laurent-du-Var, agissant au nom de l'Etat, de lui délivrer le permis de construire sollicit...

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT ; SCP ODENT, POULET ; SCP BOULLOCHE...Vu la procédure suivante : Le département du Bas-Rhin a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner solidairement les sociétés Bernard Ropa ACHR, Toa Architectes, OTE Ingénierie, C2BI et Axima à lui verser la somme de 7 923 045,12 euros en réparation des préjudices subis à l'occasion de l'exécution des marchés relatifs à la construction d'un nouveau bâtiment pour accueillir les archives départementales. Par un jugement n° 0801418 du 21 mars 2013, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande...