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...SCP Nicolaý et de Lanouvelle, SCP Waquet, Farge et Hazan...Sur le moyen unique pris en ses quatre branches, tel que ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Pau,21 mai 2006, qui a prononcé le divorce aux torts partagés des époux X...-Z... de l'avoir condamné à payer Mme Z... une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 135 000 euros ; Attendu qu'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés que le mariage avait duré trente cinq ans, que Mme Z... avait contribué au développement du...

...SCP Nicolaý et de Lanouvelle, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident relevé par la Banque populaire des Pyrénées Orientales, de l'Aude et de l'Ariège et de la caisse régionale de crédit mutuel agricole Sud Méditerranée ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que par actes des 11 janvier 1995 et 21 février 1996, M. X... la caution, s'est rendu caution solidaire au profit de la Banque populaire des Pyrénées...

...SCP Nicolaý et de Lanouvelle, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 22 octobre 1999, M. X... a cédé à M. Y... la totalité des actions composant le capital de la société GBP en souscrivant une clause de garantie du passif ; que, par une sentence arbitrale du 23 octobre 2001 devenue définitive, M. Y... a été condamné à payer à M. X... une certaine somme au titre du complément du prix d'achat des actions et qu'à cette occasion, ses titres...

...SCP Nicolaý et de Lanouvelle, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Silvio de Luca dont le siège est à Marseille en qualité d'agent d'exploitation ; qu'à la suite d'un plan de cession de l'entreprise, la société Silvio de Luca logistique s'est engagée à reprendre l'ensemble des salariés avec le maintien de tous les droits acquis et notamment les droits à congés payés ; que le 3 juin 2003, le repreneur a transféré son...

CESSION DE CREANCE - Retrait litigieux - Recevabilité - Conditions - Droit litigieux - Caractère aléatoire - Défaut - Portée Fait une... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, SCP Waquet, Farge et Hazan...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 17 février 2006, que, pour avoir mis fin unilatéralement à un contrat de prestations d'agence de voyages sans respecter les conditions de résiliation qui y étaient stipulées, le comité d'établissement Dassault aviation Saint-Cloud le comit...

...SCP Nicolaý et de Lanouvelle, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Karim, contre l'arrêt de la cour d'assises du LOIR-et-CHER, en date du 14 février 2007, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour pour lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des...

ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement... ...Me Spinosi, SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE, les observations de Me SPINOSI, de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, et de la...

SOCIETE ANONYME - Commissaire aux comptes - Responsabilité - Action dirigée contre lui - Prescription triennale - Délai - Point de départ... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Monod et Colin, SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, SCP Waquet...Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 14 février 2003, que M. X..., agissant en qualité de représentant des créanciers des sociétés Etablissements Bach, Bailly, Bugaud, Saonagri, L'Epi et de la société financière Bach, mises en redressement judiciaire les 16 juin et 30 juillet 1991, ainsi qu'en qualité de commissaire...

ACTION EN JUSTICE - Fondement juridique - Pouvoirs des juges - Fondement précis - Substitution d'office d'un autre fondement - Simple... ...SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, SCP Waquet, Farge et Hazan...Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande : Attendu qu'après que M. X..., qui, le 11 janvier 1999, avait souscrit un contrat de révélation de succession, proposé par la société civile professionnelle Liliane Delaume-Boutet et Vincent Boutet la SCP, eut rétracté son consentement le 13 janvier suivant...

1° PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Saisie conservatoire - Tiers saisi - Nullité de la saisie - Action -... ...Avocats : Me Bouthors, SCP Nicolay et de Lanouvelle, SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'agissant sur le fondement d'une ordonnance ayant rendu exécutoire une sentence arbitrale, la société Same Deutz-Farh group la société Same a fait pratiquer deux saisies conservatoires de...