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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 mars 2008, 06-42435

...SCP Nicolaý et de Lanouvelle, SCP Parmentier et Didier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom,7 mars 2006, que Mme X..., engagée le 28 mai 1990 par les Etablissements Tissot, aux droits desquels vient la société Joubert productions, a été mise à pied les 3 et 9 juin 2004 pour avoir refusé de porter un casque " antibruit ", malgré un avertissement du 27 avril 2004, puis licenciée pour faute grave, le 10 juin 2004 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que Mme...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 novembre 2007, 06-18402

...SCP Nicolaý et de Lanouvelle, SCP Parmentier et Didier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 4 avril 2006, que, souhaitant exploiter une fromagerie à Fillinges, la société Compagnie fromagère de Savoie la société CFS a conclu avec le syndicat intercommunal de Bellecombe deux conventions, l'une portant sur le financement de l'extension d'une station d'épuration et prévoyant une participation financière de la société CFS qui pouvait être...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 avril 2007, 06-12078

...SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, SCP Parmentier et Didier... VOIRIE - Chemin rural - Détermination - Affectation à l'usage public - Présomption - Eléments - Caractère indicatif et non cumulatif COMMUNE - Voirie - Chemin rural - Détermination - Affectation à l'usage public - Présomption - Eléments - Caractère indicatif et non cumulatif Pour qualifier une voie de chemin rural, un seul des éléments indicatifs figurant à l'article L. 161-2 du code rural permet de retenir la présomption d'affectation à l'usage du public ...Sur le...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 février 2007, 06-40250

...SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, SCP Parmentier et Didier... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Action intentée par le salarié - Licenciement postérieur à la demande de résiliation judiciaire - Office du juge - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Action intentée par le salarié - Office du juge - Détermination Lorsqu'un salarié a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail et que son employeur le licencie ultérieurement, le juge doit d'abord rechercher...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 décembre 2006, 05-19219

...SCP Nicolaý et de Lanouvelle, SCP Parmentier et Didier... COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Publicité - Inobservation - Nullité - Demande - Moment - Détermination - Portée En vertu des dispositions de l'article 446 du nouveau code de procédure civile, la nullité pour inobservation de la publicité des débats ne peut être ultérieurement soulevée si elle n'a pas été invoquée avant la clôture des débats ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Michel X... a...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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