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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du contrat de travail -... ...SCP Gatineau, SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-4 et L. 241-10-1 du code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, à l'issue des périodes de suspension définies à l'article L. 122-32-2, le salarié, s'il y est déclaré apte par le médecin du travail, retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une...

...SCP NICOLAY et DE LANOUVELLE...Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2005, présentée pour M. Charles X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400672, 0400674 du 1er juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant, à titre principal, à la décharge des sommes de 234 206,84 euros et 91 904,01 euros mises à sa charge par deux titres de perception, respectivement n° 001429 et n° 001430, émis par le président de la région Rhône-Alpes le 26 août 2003 et, à titre subsidiaire, à ce que le tribunal surseoit à statuer...

...SCP Nicolaý et de Lanouvelle, SCP Waquet, Farge et Hazan...Sur le moyen unique pris en ses quatre branches, tel que ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Pau,21 mai 2006, qui a prononcé le divorce aux torts partagés des époux X...-Z... de l'avoir condamné à payer Mme Z... une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 135 000 euros ; Attendu qu'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés que le mariage avait duré trente cinq ans, que Mme Z... avait contribué au développement du cabinet médical de son mari dont elle était la...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - Action du destinataire contre le transporteur - Nature -... ...SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Mory team de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme Christine X..., ès qualités ; Attendu selon l'arrêt déféré, que la société Indigo graphie société Indigo a confié à la société Mory team l'acheminement routier depuis Cres jusqu'à Marseille de tee-shirts sur...

...SCP Nicolaý et de Lanouvelle, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Centre matériel agricole CMA ayant réclamé, en paiement de factures, une certaine somme au groupement agricole d'exploitation en commun de la Pointe du Jour le GAEC, la cour d'appel a fait droit à sa demande ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, s'agissant de la facture établie pour la somme de 1 372,17 euros, l'arrêt attaqué constate que la moissonneuse...

...SCP Gatineau, SCP Nicolaý et de Lanouvelle...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 4 avril 2006, que M. X..., engagé en qualité de magasinier le 5 janvier 1981 par la société Pilayrou, a été promu technicien commercial en 1986, puis cadre au sein de la société du même groupe Risso, puis directeur de la société Pilayrou en 1998 et directeur régional en février 2000 ; qu'il a été licencié le 21 janvier 2004 pour faute grave ; que, contestant ce licenciement, le salarié a saisi la juridiction...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Nicolaý et de Lanouvelle...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Montpellier, 19 septembre 2006, que le groupement Foncier agricole La Condamine, le GFA ayant refusé l''indemnité proposée par la société d'Equipement de la Région Montpelliéraine SERM à la suite de la décision du 5 novembre 2002 ordonnant le transfert à son bénéfice de la propriété d'une parcelle dont il était propriétaire, la SERM a saisi le juge de l'expropriation en fixation de l'indemnité lui revenant...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Nicolaý et de Lanouvelle...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Montpellier, 19 septembre 2006, que M. X... ayant refusé l'indemnité proposée par la société d'Equipement de la Région Montpelliéraine SERM à la suite de la décision du 5 novembre 2002 ordonnant le transfert à son bénéfice de la propriété d'une parcelle dont il était propriétaire, la SERM a saisi le juge de l'expropriation en fixation de l'indemnité lui revenant ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 13-49...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Nicolaý et de Lanouvelle...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Montpellier, 19 septembre 2006 que Mme X... ayant refusé l'indemnité proposée par la Société d'équipement de la région montpelliéraine SERM à la suite de la décision du 5 novembre 2002 ordonnant le transfert à son bénéfice de la propriété d'une parcelle dont elle était propriétaire, la SERM a saisi le juge de l'expropriation en fixation de l'indemnité lui revenant ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 13-49...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Nicolaý et de Lanouvelle...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° Y 07-40.437 à n° N 07-40.450 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués Riom, 5 décembre 2006, que Mme X... et 13 autres salariés, engagés par la société la Montagne Centre France en qualité de journalistes ou de photographes après le 1er janvier 1992, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de sommes au titre de "la prime du dimanche", résultant d'un usage...