Recherche de avec pour avocat SCP Nicolay, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Thomas-Raquin et Benabent dans la jurisprudence francophone

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Thomas-Raquin et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 27 septembre 2001, la société THFDC, dirigée par M. X..., a acquis la totalité des actions composant le capital de la société Dedyk ; que cette dernière a rencontré des difficultés financières en 2004 et la Société générale a dénoncé ses concours en mai 2005 ; que les sociétés THFDC et Dedyk ont assigné la société Creuzot, expert-comptable de...

...Me Foussard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X..., titulaires d'une marque semi-figurative dont l'élément verbal est le terme "Le Verre français", enregistrée afin de désigner notamment des lampes et lampadaires en classe 11, ainsi que d'autres produits et services en classes 21 et 42, ont, aux côtés de la société TB Art international, licenciée de cette marque, fait pratiquer des saisies...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon la décision confirmative attaquée Haut Conseil du Commissariat aux comptes, 12 février 2009, que la société Cabinet Blanchard et associés le cabinet Blanchard, commissaire aux comptes, a saisi le président d'une compagnie régionale des commissaires aux comptes d'une demande de conciliation relative au désaccord l'opposant à la société Part Dieu automobiles quant...

SOCIETE ANONYME - Commissaire aux comptes - Rémunération - Contestation d'honoraires - Tentative de conciliation devant le président d'une... ...SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon la décision confirmative attaquée Haut conseil du Commissariat aux comptes, 12 février 2009, que la société Cabinet Blanchard et associés le cabinet Blanchard, commissaire aux comptes, a saisi le président d'une...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon la décision confirmative attaquée Haut Conseil du commissariat aux comptes, 12 février 2009, que la société Cabinet Blanchard et associés le cabinet Blanchard, commissaire aux comptes, a saisi le président d'une compagnie régionale des commissaires aux comptes d'une demande de conciliation relative au désaccord l'opposant à la société Sud-Ouest automobile Veyet la...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 18 décembre 2008, que par acte du 30 avril 2002, M. X... a cédé à M. Y..., pour le prix de 1 euro, 124 531 108 actions qu'il détenait dans le capital de la société Compagnie financière MI 29 la société MI 29 ; que le 27 décembre 2005, M. Y... a apporté 123 981 707 de ces actions, pour une valorisation de 43 millions d'euros, à la...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, d'une part, que le tribunal de commerce de Nanterre avait, par jugement du 15 janvier 2002, arrêté le plan de cession totale de la société Brandt gestion au profit de la société Elco holding aux conditions énumérées dans l'offre du 9 novembre 2001 complétée les 21 décembre 2001 et 4 janvier 2002, que...