Recherche de avec pour avocat SCP Nicolay, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano dans la jurisprudence francophone - page 3

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Indemnité de dépréciation du surplus - Nature du bien exproprié - Absence... ...SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué Nîmes, 20 novembre 2017, fixe les indemnités revenant à M. et Mme E... à la suite de l'expropriation partielle, au profit du syndicat mixte interrégional d'aménagement des digues du delta du Rhône et de la mer le Symadrem, de quatre...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et deuxième moyen réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 15 novembre 2016, rendu sur renvoi après cassation Soc. 14 janvier 2016, n° 14-26.244, que M. R..., engagé le 12 février 2001 en qualité de chef d'équipe par la société Aris aviation, devenue Derichebourg Atis aéronautique, a été licencié le 4 février 2002 dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. C... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme M... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 7 mars 2017, que M. et Mme P... ont donné à bail à M. C... et Mme M... des parcelles de terre par trois baux distincts ; que Mme V... P..., ainsi que Mme E... P..., Mme G... X... et Mme K... P... les consorts P..., qui viennent aux droits des bailleurs initiaux, ont...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 11 juillet 2017, que, par acte du 1er novembre 1983, M. W... a pris à bail rural des parcelles appartenant à Mme K... ; que, par acte du 30 avril 2015, celle-ci lui a délivré un congé avec refus de renouvellement du bail à l'expiration de la deuxième période triennale au cours de laquelle il aura atteint l'âge de la...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Madinina logistique du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. X..., Y..., Z..., A..., B... et C... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société Nestlé France a conclu avec la société Madinina logistique la société Madinina un contrat de prestations logistiques, le 20 juin 2014 ; que faisant état d‘entraves au bon déroulement de son activit...

...Me Haas, Me Le Prado, SCP Foussard et Froger, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Rocheteau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° D 17-20.564 et A 17-23.045, qui attaquent le même arrêt ; Donne acte à la société Wrezel du désistement de son pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Groupe Clestra Hauserman SAS et Clestra Hauserman SA, nouvelle dénomination de la société CHM international ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Banque CIC Est, Crédit Lyonnais, Crédit agricole...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 15 juin 2017, que le 27 décembre 2006, F... Y... a contracté un prêt immobilier auprès du Crédit immobilier de France Est et a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par cet établissement financier auprès de la Mutuelle nationale des constructeurs et accédants à la propriété l'assureur afin de garantir...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu les articles 583 du code de procédure civile et L. 631-8 du code de commerce ; Attendu que la date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d'ouverture de la procédure collective d'une personne morale ou dans un jugement de report est opposable à son dirigeant qui, ayant un intérêt personnel à critiquer cette date, est recevable à former un appel ou...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Rocheteau et...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société civile professionnelle H... et Olivier I... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme A... et M. X..., en qualité de mandataire liquidateur de la société civile immobilière Résidence Le Cordat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 30 janvier 2017, que, suivant acte authentique dressé le 26 octobre 2006 par la D... le notaire, M...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 21 juillet 2016, que, sur la proposition de M. Y..., conseiller financier, à qui ils avaient été présentés par M. Z..., agent général d'assurances, gérant de la société Mermet assurances, M. et Mme X... ont, le 22 décembre 2003, ouvert un compte dans les livres de la société Cortal Consorts Luxembourg et ont acquis auprès d'elle des...