Recherche de avec pour avocat SCP Nicolay, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Richard dans la jurisprudence francophone - page 5
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 juin 2010, 09-68021
...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 4113-5 du code de la santé publique et l'article D 6124-472 du même code dans sa version alors applicable ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, protecteur de la rémunération de l'activité médicale, qu'une somme prélevée sur elle doit correspondre, exclusivement, par sa nature et par son coût, à un service rendu au praticien et du second qu'un médecin ou un interne doit se trouver en...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 mars 2010, 09-10791
SOCIETE ANONYME - Commissaire aux comptes - Exercice par une société - Acte professionnel accompli en son som - Responsabilité personnelle... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par la société KPMG, et sur le pourvoi provoqué de la société Logex Centre Loire et de M. A..., que sur le pourvoi principal formé par ces derniers ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 24 novembre 2008, que la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 mars 2010, 08-18111
...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 612 et 658 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le délai de pourvoi en cassation, qui est de deux mois, court à compter de la signification de la décision attaquée ; Attendu que si les époux X... et la société Ecole technique privée d'esthétique Véronique X... soulèvent l'irrecevabilité du pourvoi...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 octobre 2009, 08-13878
...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Richard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Chamouny SCR que sur le pourvoi incident éventuel relevé par la société Natixis, venant aux droits de la société Xeod Bourse : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Chamouny SCR la société a, le 8 février 2001 et le 16 octobre 2002, ouvert par l'intermédiaire de la société Bourse Direct deux comptes titres dans les livres de la société Xeod...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 mai 2009, 08-13019
...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Richard, SCP Thomas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Toulouse, 11 janvier 2007 et 16 janvier 2008, que se plaignant de la mauvaise qualité du pénicillium fourni par la société CSL France qui, fin 1995, avait altéré sa production de fromage, la société Les Fromageries occitanes LFO a assigné en dommages-intérêts devant un tribunal de commerce la société CSL France qui a appelé en...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 mai 2009, 08-17105
...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé, en ce qu'il soutient que l'arrêt attaqué a fixé la date de la " jouissance indivise ", après avertissement donné aux parties, dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que Mme Ouiza X..., qui fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à la somme de 215 000 le montant de la prestation compensatoire, soutient que l'arrêt a fixé au 26 mars 2003 la...
