Recherche de avec pour avocat SCP Nicolay, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Ortscheidt dans la jurisprudence francophone - page 6

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que, par contrat du 23 juin 2003, M. X..., agissant en qualité de président du conseil de la société suisse Phone Marketing Business, a donné mandat exclusif à la société française Valexcel de trouver un ou plusieurs acquéreurs des titres de la société ; que la convention contenait une clause ainsi...

...Me Le Prado, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 juin 2009, que la société Natixis paiements la banque a fait délivrer à M. et Mme X... un commandement valant saisie immobilière et les a fait assigner à comparaître à l'audience d'orientation devant un juge de l'exécution qui a fixé le montant de la créance de la banque à la somme de 148 600,35 euros et autorisé les débiteurs...

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Audience d'orientation - Vente amiable - Autorisation du juge de l'exécution - Audience à laquelle... ...Me Le Prado, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort tribunal de grande instance de Créteil, 1er octobre 2009, que sur des poursuites à fin de saisie immobilière exercées par la société Natixis paiements à l'encontre de M. et Mme X..., un jugement...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1415 du code civil ; Attendu, selon ce texte, que, sous un régime de communauté, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres ; Attendu que par acte du 10 mai 1989, Mme X..., agissant en qualit...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pour apurer la dette de sa fille, Mme X..., au titre d'un prêt souscrit auprès de la société Bank Melli Iran la banque et mettre un terme à la procédure de saisie immobilière engagée par cette dernière, Mohamed X..., aujourd'hui décédé, a versé à la banque sur un compte spécial au nom et en l'acquit de sa fille la somme de 225 000 000 de rials iraniens ; qu'estimant que la banque avait, au vu du...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société MNC Altona société Altona titulaire de modèles de bacs à fleurs, d'un modèle de cabine de plage et d'un modèle de remise à outils déposés respectivement les 11 juin et 20 décembre 2001 à l'INPI et le 25 novembre 2002 à l'Office Mondial de la propriété industrielle et revendiquant par ailleurs des droits d'auteur sur un modèle de support de fleurs commercialisé sous la référence SUP 1003 A a...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boutet, SCP Defrenois et Levis, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 26 février 2009, que la société Caisse d'épargne Drôme-Ardèche, après le cambriolage de deux agences, a assigné la société Sytelval, aux droits de laquelle est venue la société Prosegur, et la société Telem, en réparation du préjudice résultant de fautes qu'elle leur imputait ; que ces sociétés ont appelé en garantie leurs assureurs, GAN assurances, Axa France, Gras...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Ortscheidt, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, ci après annexé : Attendu que Maddy X..., devenue tétraplégique, a été placée sous curatelle de l'Udaf qui a mis à sa disposition, en qualité d'auxiliaire de vie, Fabrice Y..., devenu son concubin ; qu'elle a souscrit un contrat d'assurance dit "Unofi Epargne 3" avec stipulation qu'à son décès, le capital serait versé à M. Frandzi Z..., son fils et...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Girondine de Cogénération SOGICO, assurée auprès de la société AIG Europe AIG, a fait réaliser une installation de cogénération et a confié à la société néerlandaise Thomassen Stewart et Stevenson BV la fourniture et l'installation d'une turbine à gaz ; que la turbine avait été fabriquée par la société italienne Nuovo Pignone et vendue à la société General électric company aux termes d'un contrat contenant...