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PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Information des consommateurs - Obligation générale d'information - Domaine d'application - Exclusion - Cas... ...SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 28 novembre 2013, que M. X... a, suivant devis du 11 septembre 2006, fait installer un abri de piscine à son domicile par la société Aquadouce service la société ; qu'ayant été contraint de déposer l'ouvrage, édifié en...

POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - Communications électroniques - Protection de la vie privée et services - Prix des prestations de... ...SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 34-2, alinéa 1er, du code des postes et des communications électroniques ; Attendu que, selon ce texte, la prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1 du même code, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs...

AFFACTURAGE - Recours de l'affactureur contre l'adhérent - Liquidation judiciaire de l'adhérent - Contre-passation en compte-courant -... ...SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 18 décembre 2012, qu'en exécution d'un contrat d'affacturage, la société Disorto a transmis à la société Natexis Factorem l'affactureur des factures émises à l'ordre de la société Dedienne santé la société Dedienne, dont le montant...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Réparation intégrale - Infraction au code de l'urbanisme - Existence d'un préjudice -... ...SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Claude X...,- Mme Monique Y..., épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 2012, qui, sur renvoi après cassation Crim., 1er juin 2010, n° 09-84. 879, dans la procédure suivie contre M...

PRET - Prêt d'argent - Recours en contribution à la dette - Fondement - Subrogation légale SUBROGATION - Subrogation légale - Cas -... ...SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que suivant acte authentique du 27 février 2002 la Banque populaire a consenti à Mme X... et M. Y... un prêt de 53 357 euros remboursable par mensualités de 469,15 euros ; qu'en 2005, Mme X... a assigné M. Y... afin qu'il soit condamn...