Recherche de avec pour avocat SCP Nicolay, de Lanouvelle, Hannotin, SCP Thouin-Palat et Boucard dans la jurisprudence francophone

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Loïc X..., qui exerçait au sein de la société X... les fonctions de directeur technique, a été nommé le 31 août 1994 membre du directoire, tout en conservant ses fonctions salariales antérieures ; qu'il a déposé des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année 1998, en indiquant qu'étaient exonérés, pour être des biens professionnels, ses droits sociaux...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Lionel X..., qui exerçait au sein de la société X... les fonctions de secrétaire général, a été nommé le 31 août 1994 membre du directoire, tout en conservant ses fonctions salariales antérieures ; qu'il a déposé des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année 1999, en indiquant qu'étaient exonérés, pour être des biens professionnels, ses droits sociaux...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 26 février 2008, que, sur des poursuites en paiement engagées par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel CRCAM Sud-Méditerranée, M. X... a opposé la suspension des poursuites en soutenant avoir sollicité son admission au dispositif de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ; Attendu que M. X... fait grief...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement relevé que s'agissant d'un bien propre, chaque époux disposait du pouvoir de consentir seul un bail soumis au statut des baux ruraux et que le décès de l'époux ne faisait pas entrer ce bail dans l'indivision, la cour d'appel, qui n'était saisie que de cette seule question et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui n'était pas...

..., Hannotin, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt ayant rappelé dans sa décision et notamment dans sa motivation les prétentions et les moyens de la SCI et de la société la Boutique de Chausey tels qu'ils figuraient dans leurs dernières conclusions, la mention erronée de la date de ces dernières conclusions résulte d'une erreur matérielle, qui peut, selon l'article 462 du code de procédure civile , être réparée par la Cour de cassation...

...SCP Monod et Colin, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : 1- X... Eric, - X... Jean-Marc, - Y... David, - Z... Bernard, - A... Daniel, - B... Thierry, contre l'arrêt de la cour d'assises de la LOIRE-ATLANTIQUE, en date du 21 avril 2007, qui a condamné * le premier, pour viols aggravés en récidive et délits connexes, à vingt-huit ans de réclusion criminelle en fixant aux deux tiers de cette peine la durée de la...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Suspension - Octroi de délais de paiement - Inobservation des délais - Effets... ...SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-41 du code de commerce ; Attendu que les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les...

...Me Spinosi, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en rabat de la décision de non-admission n° 10837 du 4 décembre 2007 ; Attendu que la décision n° 10837 du 4 décembre 2007 a déclaré non admis le pourvoi formé par la société Suffren assurances associés et condamné celle-ci à payer, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 2 000 euros à la société Sacapp, d'une part, et à la société d'assurances l'Equité, d'autre...

... Lanouvelle, Hannotin, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande la commune de Saint-Cyprien ; Attendu que, par contrats des 9 septembre 1979 et 23 octobre 1987, la commune de Saint Cyprien, en sa qualité de concessionnaire du port, a donné en amodiation à la société civile immobilière Hôtel de Saint Cyprien, aux droits de laquelle vient la SCI Résidence du port, une parcelle située dans la concession du port ; qu'en application de ces conventions, la SCI Résidence...