La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP NICOLAY - DE LANOUVELLE - HANNOTIN - page 38

54-08-03 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. OPPOSITION. - OBLIGATION POUR LE JUGE DE COMMUNIQUER LES PIÈCES DE LA PROCÉDURE AYANT DONNÉ LIEU À LA... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : La société Serenis a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 7 et 27 juillet 2010 par lesquelles le maire de Castries a refusé de lui délivrer un permis de construire et un permis d'aménager. Par un jugement n°s 1003917, 1003921 du 27 décembre 2012, le tribunal administratif de Montpellier a fait droit...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille la condamnation de la société d'exploitation du réseau d'assainissement de Marseille à lui verser une indemnité de 8 380 euros en réparation des préjudices résultant de l'accident dont il a été victime le 13 novembre 2011. Par un jugement n° 1504692 du 4 juillet 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 16MA03344 du 30 août 2016, enregistrée au secrétariat du contentieux du...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : La société Méridionale du Bâtiment SMB, la société Sicom, M. D...B...et Mme C...A...ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner le département du Gard à leur verser, à titre principal, la somme de 2 545 438,92 euros en réparation de leur préjudice subi du fait des promesses non tenues par le département et, à titre subsidiaire, une somme de 405 438,92 euros sur le fondement de l'enrichissement sans cause. Par un jugement n° 1201506 du 3 juillet 2014, le tribunal administratif de Nîmes...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : La société Distribution Casino France a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 9 septembre 2015 par lequel le maire de Saint-Doulchard a délivré à la société Saint-Doulchard Distribution un permis de construire pour la réalisation d'un centre commercial sur un terrain situé au lieu-dit " champ des quatre-vingt Boisselées ", ainsi que le rejet...

39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. -... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : La société Idex Territoires a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Rouen d'une demande tendant à l'annulation, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, de la procédure de passation du contrat de concession relatif au réseau de chaleur du quartier de Caucriauville engagée par la commune du Havre. Par une ordonnance...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : La société Manitowoc Crane Group France MCG France a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 9 avril 2014 par laquelle l'administration fiscale a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2012 à raison d'immeubles situés à Vaulx-en-Velin. Par une ordonnance n° 1403959 du 19 avril 2016, la présidente de la 6ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande comme...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire modificatif délivré le 17 mars 2014 par le maire de Nanterre à la société Kaufman et Broad promotion 3 ainsi que la décision du 19 juillet 2014 rejetant son recours gracieux ; - d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire modificatif délivré le 12 février 2015 par le maire de Nanterre à la société Kaufman et Broad promotion 3. Par un jugement...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 410496, la société Citta et la société Strada Ingénierie ont saisi le juge des référés du tribunal administratif de Marseille d'une demande tendant, d'une part, à l'annulation, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, de la décision du 15 mars 2017 par laquelle la métropole d'Aix-Marseille-Provence a rejeté leur offre conjointe pour l'attribution du marché de maîtrise d'oeuvre pour le suivi des travaux de requalification de...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP LEVIS...Vu la procédure suivante : La société Cobat Constructions a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 30 juillet 2013 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge une contribution spéciale d'un montant de 50 400 euros pour l'emploi de trois ressortissants étrangers démunis d'autorisation de travail. Par un jugement n° 1302608 du 4 février 2014, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14DA00674 du 7 juillet 2016, la cour administrative d'appel...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée La Maison autonettoyante Orléans, à l'appui de sa demande tendant à la décharge de l'amende qui lui a été infligée au titre des années 2013 et 2014 en application des dispositions du III de l'article 1736 du code général des impôts, a produit un mémoire, enregistré le 26 juin 2017 au greffe du tribunal administratif d'Orléans, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel elle soulève une question prioritaire de constitutionnalité. Par une...