La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP NICOLAY - DE LANOUVELLE - HANNOTIN - page 27

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 21 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision de l'Agence française de lutte contre le dopage du 7 juin 2018, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du 1° de l'article L. 232-22 du...

24-01-01-01-01 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. CONSISTANCE ET DÉLIMITATION. DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL. BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC... ...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : La commune de Langlade a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion, à compter du 2 août 2018, de l'association Les Familles A...B...C...du Gard des locaux municipaux situés chemin de la Coste qu'elle occupera alors...

...-Desbois, avocat de M. F...et à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la commune de Vanves...Vu la procédure suivante : M. C...D..., Mme G...B...épouse D...et Mme H... A...ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 août 2013 par lequel le maire de Vanves Hauts-de-Seine a délivré un permis de construire une maison individuelle à M. E...F.... Par un jugement n° 1404025 du 11 décembre 2015, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande. Par une ordonnance n° 16VE00476 du 7 décembre 2016...

19-01-03-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. VÉRIFICATION DE... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Les Editions du Cercle a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe sur les véhicules de société qui lui ont été réclamés respectivement au titre de la période du 1er mai 2010 au 30 avril 2012 et de la période du 1er octobre 2009 au 31 mars 2011 et des pénalités...

39-08-015-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. PROCÉDURES D'URGENCE. - COMPÉTENCE DU JUGE DU... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : La société Total Marketing France a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Dijon, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'une demande tendant à l'annulation de la procédure de passation, lancée par la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône APRR, d'un contrat d'occupation du domaine public autoroutier...

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...et Olga C...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 février 2013 par lequel le maire de Valras-Plage Hérault a délivré à M. E...D...un permis de construire. Par un jugement n° 1301720 du 2 octobre 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 14MA04755 du 12 juillet 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé l'arrêté du 14 février 2013 en tant qu'il autorise...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : M. C...A...B...et la société B...Sécurité ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle CNAC a implicitement rejeté le recours administratif préalable obligatoire engagé à l'égard de la délibération du 28 novembre 2018 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle CLAC Sud a...

01-04-03-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : La société France Télécom a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 12 septembre 2011 par la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines CASQY pour un montant de 1 571 505,25 euros au titre d'une redevance d'occupation des infrastructures de télécommunication. Par...

15-05-06-02 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. DROIT DE LA CONCURRENCE. RÈGLES APPLICABLES AUX ÉTATS AIDES. -... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Interaction Tertiaire a demandé au tribunal administratif de Paris de lui accorder le remboursement immédiat d'une créance de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi CICE au titre de l'année 2014 pour un montant de 28 376 euros. Par un jugement n° 1513858 du 8 mars 2017, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution du titre exécutoire émis à son encontre le 28 octobre 2016 par le président directeur général de l'Agence de services et de paiement pour avoir procédé au paiement de la somme de 8 158,94 euros correspondant à un indu de versement d'aide agricole au titre de la campagne 2015. Par une ordonnance n° 1800147 du...