La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP NICOLAY - DE LANOUVELLE - HANNOTIN - page 23

13-01-02 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE. - FONDS À FORMULE - NOTION - 1 MISE EN ŒUVRE DE LA FORMULE DÉTERMINANT... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP OHL, VEXLIARD...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 27 septembre 2017, 27 décembre 2017 et 4 août 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société Natixis Asset Management, devenue la société Natixis Investment Managers, demande au Conseil d'État : 1° à titre principal, d'annuler la décision du 25...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : M. et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1500471 du 4 octobre 2017, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise les a déchargés des pénalités correspondant aux dépenses d'entretien et de réparation du manoir et d'acquisition d'une tondeuse et a rejeté le surplus des conclusions de leur...

...SCP DE NERVO, POUPET ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : M. A... C..., M. B... C... et la SARL Le Viking ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 13 novembre 2012 du conseil municipal de Clichy-la-Garenne approuvant le programme d'équipements publics de la zone d'aménagement concertée ZAC du Bac d'Asnières et la décision implicite du maire de Clichy-la-Garenne rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1303571 du 1er août 2016, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un...

09 ARTS ET LETTRES. - CHAMP DU RÉGIME DE SÉCURITÉ SOCIALE DES ARTISTES-AUTEURS - DIRECTEURS DE COLLECTION - EXCLUSION, SAUF SI LEUR ACTIVITÉ... ...SCP DIDIER, PINET ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1810779 du 8 octobre 2018, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 octobre 2018, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 23 juin 2018 au greffe de ce tribunal, présentée par le...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er mars et 24 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 26 décembre 2018 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités marocaines ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 13 453,62 euros en réparation des préjudices subis du fait du retard de l'Etat à prendre les mesures statutaires permettant sa titularisation. Par un jugement n° 1403408 du 25 mars 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16MA02083 du 28 novembre 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. B... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un...

39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. - OFFRE... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : La société Les Téléskis de la Croix Fry TCF a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le contrat par lequel la commune de Manigod a délégué à la société Manigod Labellemontagne la gestion et l'exploitation de son domaine skiable et de condamner la commune à lui verser la somme de 20 millions d'euros en indemnisation du manque à gagner subi...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; CORLAY...Le groupe hospitalier de la Rochelle-Ré-Aunis a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'état exécutoire émis le 3 mai 2013 par le directeur du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ainsi que la décision rejetant son recours gracieux formé le 24 mai 2013 et de prononcer la décharge de l'obligation qui lui a été ainsi faite de payer la somme de 352 896 euros. Par un jugement n° 1301680 du 4 février 2016, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 16BX01151...

...LE PRADO ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : M. E... C..., Mme B... D... et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 31, rue d'Estienne d'Orves à Vincennes ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 29 avril 2014 par lequel le maire de Vincennes a délivré à la société Belliss'immo le permis de construire un immeuble d'habitation de cinq logements sur la parcelle cadastrée section P n°143, située 13, rue Eugène Loeuil, et, d'autre part, l'arrêté du 25 août 2015 par lequel le maire de...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 11 février et 29 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 21 août 2018 accordant l'extension de son extradition aux autorités albanaises ; 2° de mettre à la charge de l'Etat et au bénéfice de la SCP Nicolaÿ-Lanouvelle-Hannotin, son avocat, le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la...