La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP NICOLAY - DE LANOUVELLE - HANNOTIN - page 13

54-03-015-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES DE RÉFÉRÉ AUTRES QUE CELLES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ-PROVISION. RECEVABILITÉ. -... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure D'une part, la société Corsica Ferries France a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la collectivité territoriale de Corse à lui verser la somme de 88 200 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 29 décembre 2014, en réparation du préjudice résultant de l'exploitation du " service...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Toutoune a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2015 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1805307 du 18 juin 2019, le tribunal administratif de Lyon a accordé à l'entreprise Toutoune la décharge de ces rappels de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des pénalités correspondantes. Par une ordonnance n...

60-04-01-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉPARATION. PRÉJUDICE. CARACTÈRE DIRECT DU PRÉJUDICE. - RESPONSABILITÉ DE L'ETAT AU... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : La société Financière Mag, venant aux droits de la société Novopac, a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de l'illégalité de la décision du 18 décembre 2009 par laquelle l'inspecteur du travail de la 13ème section du Rhône l'a autorisée à licencier M. A... B.... Par un jugement n° 1505545 du...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : La société Financière Mag, venant aux droits de la société Novopac, a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de l'illégalité de la décision du 18 décembre 2009 par laquelle l'inspecteur du travail de la 13ème section du Rhône l'a autorisée à licencier M. B... A.... Par un jugement n° 1505904 du 13 juin 2017, le tribunal administratif a condamné l'Etat à lui verser une somme de 4 526,79 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : La société Financière Mag, venant aux droits de la société Novopac, a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de l'illégalité de la décision du 18 décembre 2009 par laquelle l'inspectrice du travail de la 13ème section du Rhône l'a autorisée à licencier M. A... B.... Par un jugement n° 1505531 du 13 juin 2017, le tribunal administratif a condamné l'Etat à lui verser une somme de 10 015,21 euros, assortie des intérêts au taux légal et de...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 à 2014 à raison de revenus fonciers. Par un jugement n° 1601039 du 15 mai 2018, ce tribunal leur a accordé la décharge de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et...

54-01-07-02-02-04 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DÉLAIS. - POINT DE DÉPART DES DÉLAIS. - PUBLICATION. - AFFICHAGE. - PERMIS DE... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Mme C... A... épouse B... et M. D... B... ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 8 juin 2017 par lequel le maire d'Ajaccio a délivré à la société Chemin de Trabacchina SAS un permis de construire un immeuble collectif comportant neuf logements au lieu-dit Trabacchina. Par un...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : La Fédération SEPANSO Landes Société pour l'étude, la protection et l'aménagement de la nature dans le sud-ouest a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, les arrêtés du 1er octobre 2014 par lesquels le préfet des Landes a transféré à la société BL Conseils deux permis de construire en date du 25 septembre 2012, accordés initialement à la société Solarezo pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol, de locaux techniques et de clôtures, sur le territoire de la...

39-02-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. MODE DE PASSATION DES CONTRATS. - PROCÉDURE CONCURRENTIELLE... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; GALY...Vu la procédure suivante : La société ADE amiante et environnement a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, à titre principal, d'enjoindre à l'office public de l'habitat de la métropole de Lyon " Lyon Métropole Habitat " de reprendre, au stade de l'examen des offres, la procédure qu'il a engagée pour la...

68-001-01-02-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. PRESCRIPTIONS... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE...Vu les procédures suivantes : L'association de défense de l'environnement de Bormes et du Lavandou ADEBL a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir les délibérations des 12 et 28 mars 2013 par lesquelles le conseil municipal de la commune du Lavandou a approuvé le plan local d'urbanisme PLU de la commune. Par...