La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP NICOLAY - DE LANOUVELLE - HANNOTIN - page 113

...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juillet et 8 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CLERMONT-L'HERAULT, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 avril 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a fait droit à la demande de M. et Mme Claude A tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 janvier 2005 par lequel le maire de CLERMONT-L'HERAULT s'est opposé à la déclaration...

135-02-01-02-01-02-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. ORGANES DE LA COMMUNE. CONSEIL MUNICIPAL.... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la REGION RHONE-ALPES, représentée par le président du conseil régional ; la REGION RHONE-ALPES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie du pouvoir d'achat ; 2° de mettre à la charge de...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mars et 18 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Claire A, demeurant... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 janvier 2008 de la cour administrative d'appel de Paris en tant que, par cet arrêt, la cour a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation du jugement du 7 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande notamment à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 55...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 janvier et 17 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hubert A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 13 avril 2006 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Nadine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° de prononcer une astreinte de 500 euros par jour de retard à l'encontre du centre hospitalier régional universitaire de Lille en vue d'assurer l'exécution de la décision du 30 juin 2008 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêté du 10 mai 2000 la plaçant en disponibilité d'office à compter du 30 mars 2000 ; 2° de mettre à la charge du centre...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BREST, dont le siège est 2, avenue Foch à Brest Cedex 29609 ; le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BREST demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 324669 du 16 octobre 2009 par laquelle le Conseil d'Etat a refusé l'admission de son pourvoi tendant, en premier lieu, à l'annulation de l'arrêt du 3 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu 1°, sous le n° 335512, la requête, enregistrée le 13 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le GROUPE VITTAVI MUTUALITE, dont le siège est situé, 104, avenue Jean Rieux à Toulouse 31506, représenté par son directeur général, et la MUTUELLE LANDES MUTUALITE, dont le siège est situé allée de la Capère à Mont-de-Marsan 40016, représentée par son président ; le GROUPE VITTAVI MUTUALITE et la MUTUELLE LANDES MUTUALITE demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner...

54-07-01-04-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. MOYENS INOPÉRANTS. - ABSENCE, EU ÉGARD AUX DISPOSITIONS... ...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi, enregistré le 16 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNE DE SAINT-LUNAIRE représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, à la demande de Mme A, annulé, d'une part, le jugement du 7 février 2008 du tribunal...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 10 septembre 2007, 7 décembre 2007 et 24 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GESTION HOTEL ARGENTEUIL, dont le siège est 31, avenue Jean Moulin à Torcy 77200, représentée par son dirigeant ; la SOCIETE GESTION HOTEL ARGENTEUIL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 juillet 2007 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes tendant à la réduction des cotisations...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février et 6 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MUR ECUREUIL, dont le siège est 5 rue Masseran à Paris 75007, représentée par son dirigeant ; la SOCIETE MUR ECUREUIL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie dans les rôles...