Recherche de avec pour avocat SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE ; SCP PIWNICA, MOLINIE dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 05 octobre 2007, 299909
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 19 décembre 2006, 7 mars et 12 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a annulé l'article 1er du jugement du 22 juin 2004 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a annulé l'arrêté du 24 décembre 2002 du maire de la commune de Noisy-le-Roi...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 27 avril 2007, 295771
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 23 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 mai 2006 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du maire de Vescemont Territoire de Belfort de ne pas s'opposer à la déclaration de travaux déposée par la...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 19 février 2007, 301537
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Corinne A, demeurant ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'enjoindre au Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de mettre en demeure les sociétés TF1, France 2 et France 3 de respecter le principe d'équité entre les candidats à l'élection présidentielle en lui ouvrant davantage leur...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 20 septembre 2006, 295729
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean ;Marc D et Mme Pascale E, demeurant l'un et l'autre ... ; M. D et Mme E demandent au Conseil d'Etat de prononcer le sursis à exécution de l'arrêt du 23 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande du ministre de la santé et des solidarités, d'une part, annulé le jugement du 3 mars 2005 ayant fait droit à leur demande d'annulation de la décision du 22 novembre 2004 par...
