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§ France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 03 mars 2009, 309241

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre 2007 et 7 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Denis A, demeurant 4, vallée de Wimereux à Le Wast 62140 et M. et Mme André B, demeurant ... ; M. et Mme A et M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, à la demande du département du Pas-de-Calais et du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire...

§ France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 30 novembre 2009, 310419

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 novembre 2007 et 4 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 septembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête, tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 1er avril 2004 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande de décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a...

§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2009, 324035

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier et 10 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Zaman A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 3 avril 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du 22 février 2007 de l'ambassadeur de France au Pakistan refusant un visa d'entrée et de long séjour en France...

§ France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 08 février 2010, 309239

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 10 septembre 2007, 7 décembre 2007 et 24 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GESTION HOTEL ARGENTEUIL, dont le siège est 31, avenue Jean Moulin à Torcy 77200, représentée par son dirigeant ; la SOCIETE GESTION HOTEL ARGENTEUIL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 juillet 2007 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes tendant à la réduction...

§ France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 08 février 2010, 312918

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février 2008 et 6 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MAISONNEUVE, dont le siège est 5 rue de Bellitourne à Azé 53204, représentée par son dirigeant ; la SOCIETE MAISONNEUVE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a...

§ France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 19 février 2010, 329545

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Nadine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° de prononcer une astreinte de 500 euros par jour de retard à l'encontre du centre hospitalier régional universitaire de Lille en vue d'assurer l'exécution de la décision du 30 juin 2008 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêté du 10 mai 2000 la plaçant en disponibilité d'office à compter du 30 mars 2000 ; 2° de mettre à la...

§ France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 16 juin 2010, 310668

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN... 19-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. AMENDES, PÉNALITÉS, MAJORATIONS. PÉNALITÉS POUR MAUVAISE FOI. - PÉNALITÉS ACCESSOIRES À DES REDRESSEMENTS EN PRINCIPAL ET IMPLIQUANT UNE APPRÉCIATION DU COMPORTEMENT DU CONTRIBUABLE - CONTENTIEUX - RECOURS EN CASSATION - CASSATION PARTIELLE PORTANT SUR UN CHEF DE REDRESSEMENT - CONSÉQUENCE - EXTENSION DE LA CASSATION À L'ENSEMBLE DES PÉNALITÉS, QUI SONT INDIVISIBLES RJ1 - CONDITION - ADMINISTRATION AYANT PORTÉ SUR LE COMPORTEMENT DU CONTRIBUABLE, AU COURS DE LA PROCÉDURE...

§ France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 28 juin 2010, 329241

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin et 25 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CAMPING DE LA YOLE, dont le siège est Domaine de la Yole à Vendres 34350 ; la SOCIETE CAMPING DE LA YOLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, saisi en exécution d'un jugement du tribunal de commerce de Béziers du 10 mars 2008 aux fins d'apprécier la légalité de la délibération du...

§ France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 05 juillet 2010, 309635

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 septembre et 24 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à la requête de la société Pommier Trepin Cousins, a d'une part, annulé le jugement du 23 février 2006 du tribunal administratif de Melun en tant qu'il a rejeté la demande de cette...

§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 20 octobre 2010, 331445

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Rachida A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 18 février 2009 par laquelle le consul général de France à Casablanca Maroc lui a refusé un visa d'entrée en France et de long séjour en qualité de travailleur salarié ; 2...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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