La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN - page 4

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : La société civile de construction vente SCCV Ilot de Vigny a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la réduction de la taxe locale d'équipement, de la taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement et de la taxe départementale des espaces naturels sensibles, ainsi que la décharge de la redevance d'archéologie préventive, auxquelles elle a été assujettie à raison d'un permis de construire délivré le 5 juin 2012 par le maire de la...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la commune de Castellare-di-Casinca à lui verser la somme de 6 700 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de la divagation de bovins sur la voirie communale. Par un jugement n° 1600060 du 13 avril 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17MA02468 du 1er juillet 2019, la cour administrative de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice...

...SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : L'association Timone Noyau Villageois, Mme E... D..., M. A... H... et Mme F... G... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° PC 013055 00610P0 du 24 janvier 2019 par lequel le maire de Marseille a délivré un permis de construire à la société Groupe Promeo pour la construction d'une " résidence seniors " de deux bâtiments et quarante-cinq logements sur un terrain situé 105, avenue de la Timone, ensemble le rejet de leurs recours...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; CABINET ROUSSEAU ET TAPIE...Vu la procédure suivante : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner le centre hospitalier La Valette à lui verser la somme de 6 251,24 euros en réparation de divers préjudices. Par un jugement n° 1700743 du 28 mai 2020, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 juillet et 20 octobre 2020 et le 6 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat...

19-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - CONTRIBUTIONS SOCIALES - REVENUS DISTRIBUÉS PROVENANT D'UNE SEL -... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : Par une décision du 9 juillet 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. et Mme D... A... contre l'arrêt n° 18LY00231 du 12 mars 2020 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant seulement que cet arrêt a statué sur les conclusions relatives à la réduction de l'assiette des prélèvements sociaux auxquels ils ont...

01-01-06-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. - ACTES... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : L'association Institut de reiki a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions des 21 février et 13 juin 2018 par lesquelles le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, a annulé l'enregistrement de sa déclaration d'activité. Par un jugement n° 1805967, 1814038 du 23 avril 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes. Par un arrêt...

...SARL DIDIER-PINET ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu les procédures suivantes : 1° L'association Préservons l'environnement montpelliérain PEM a demandé au tribunal administratif de Montpellier, sous le n° 1801706, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 octobre 2017 du maire de Pérols en tant qu'il autorise la société civile immobilière IF Ecopole à construire un bâtiment à usage de bureaux ainsi que la décision du 13 février 2018 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n°s 1801611, 1801612, 1801613, 1801647, 1801649, 1801706, 1801772 du 5...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : La Société aménagement gestion publique SAGEP a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation du marché public de la commune du Pradet ayant pour objet un mandat public de maîtrise d'ouvrage pour la démolition et la reconstruction du groupe scolaire Marcel-Pagnol. Par une ordonnance n° 2101146 du 31 mai 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon...

...SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Mayotte, sous le n° 1200357, d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la collectivité départementale de Mayotte a refusé de prononcer sa promotion au grade d'attaché principal du cadre d'emplois des attachés territoriaux et les arrêtés portant nomination au grade d'attaché principal en application du tableau d'avancement à ce grade pour 2011, et d'enjoindre au président de cette...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SAS CABINET BOULLOCHE...Vu la procédure suivante : La commune du Lavandou a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution du contrat d'amodiation conclu le 9 mai 2020 entre la société SAUR, la société civile immobilière SCI AJC Immobilier et la société à responsabilité limitée SARL GB. Par une ordonnance n° 2002776 du 27 octobre 2020, le juge des référés a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire...