La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN - page 127
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| France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 08 juillet 2020, 425926
135-02-03-04-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. INTERVENTIONS ÉCONOMIQUES VOIR SUPRA : DISPOSITIONS GÉNÉRALES. AIDES... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP MELKA - PRIGENT...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 5 février 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune de Nantes a approuvé les termes de la convention pluriannuelle de financement 2016-2018 conclue avec l'association Centre Lesbien, Gay, Bi et Transidentitaire Centre LGBT de Nantes...
| France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 10 juin 2020, 428072
135-02-01-05-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COMMUNES. PARIS,... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : La société France Immo a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 novembre 2015 par laquelle le maire de Paris a exercé le droit de préemption sur un immeuble situé 7, rue Alphonse Penaud dans le 20e arrondissement. Par un jugement n° 1604838 du 23 novembre 2017, le tribunal...
| France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 03 juin 2020, 425395
40-02 MINES ET CARRIÈRES. CARRIÈRES. - CARRIÈRE DE MARBRE BLANC - RAISON IMPÉRATIVE D'INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE NATURE À JUSTIFIER UNE... ...SCP ZRIBI, TEXIER ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : La Fédération pour les espaces naturels et l'environnement des Pyrénées-Orientales FRENE 66 et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 3 février 2015 accordant à la société La Provençale une...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 02 juillet 2020, 431101
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 mai et 6 août 2019 et le 5 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 mars 2019 par laquelle le conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, statuant en formation restreinte, a suspendu son droit d'exercer la profession de masseur-kinésithérapeute pour une durée de...
| France, Conseil d'État, 10ème chambre, 29 juillet 2020, 424146
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP L. POULET-ODENT ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 424146, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 décembre 2016 par lequel le maire de Pinsaguel Haute-Garonne a accordé à la SARL " Les Terrains du lac " et à la SA d'habitations à loyer modéré " Colomiers habitat " un permis de construire en vue de l'implantation d'un ensemble immobilier de 69 logements route de Lacroix-Falgarde, ainsi que la décision du 22 mars 2017 par laquelle le maire de...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 28 septembre 2020, 430969
...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : L'association des riverains de la rue des carmélites, M. et Mme A... et M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 novembre 2017 par lequel le maire de Montpellier a délivré à la société Thérésianum Carmélites un permis de construire, ainsi que l'arrêté du 26 juin 2018 portant permis de construire modificatif. Par un jugement n° 1800361 et n° 1803926 du 27 mars 2019, le tribunal administratif a joint et...
| France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 01 juillet 2020, 423076
44-006-03-01-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - PROJET SOUMIS À ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE, QUAND BIEN MÊME IL FAIT PARTIE D'UNE OPÉRATION PLUS... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP COLIN-STOCLET...Vu la procédure suivante : L'association Athéna a demandé au tribunal administratif de Montpellier, qui a transmis ses demandes à la cour administrative d'appel de Marseille, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 novembre 2016 par lequel le maire de Villeneuve-lès-Béziers a délivré à la société Décathlon le permis de construire un bâtiment à usage...
| France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 28 septembre 2020, 423129
54-04-03 PROCÉDURE. INSTRUCTION. CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE. - ACTES DE PROCÉDURE EFFECTUÉS À L'ÉGARD DU MANDATAIRE DÉSIGNÉ PAR... ...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : M. A... E..., Mme C... E... épouse B..., M. D... F... et Mme G... F... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 28 mars 2013 par laquelle le conseil municipal du Lavandou a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, en tant que ce dernier crée certains emplacements réservés...
| France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 17 mars 2021, 430244
68-01-01-01-01-05 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D`OCCUPATION DES SOLS POS ET PLANS... ...SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : L'association syndicale autorisée des propriétaires du domaine de Beauvallon, M. B... A... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 29 février 2016 par laquelle la commune de Grimaud a approuvé la modification n° 1 du plan local d'urbanisme de la commune ainsi que...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 12 avril 2021, 436518
...BALAT ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP L. POULET-ODENT...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg : - d'annuler la décision implicite par laquelle la communauté d'agglomération de Metz Métropole CA2M n'a pas transmis à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales CNRACL sa demande de validation de ses services accomplis en tant qu'agent non titulaire ; - d'annuler les décisions implicites par lesquelles la CA2M a refusé de transmettre à la CNRACL sa demande de validation de ses services et de lui...
