La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN - page 111

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Mme C... B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution des décisions verbales des 12 octobre et 10 novembre 2020 par lesquelles le maire de la commune de Clichy-la-Garenne a refusé d'assurer son hébergement ou son relogement après l'évacuation de l'immeuble qu'elle occupait, d'autre part, d'enjoindre au même maire de lui...

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution des décisions verbales des 12 octobre et 10 novembre 2020 par lesquelles le maire de la commune de Clichy-la-Garenne a refusé d'assurer son hébergement ou son relogement après l'évacuation de l'immeuble qu'il occupait, d'autre part, d'enjoindre au même maire de lui présenter...

44-008 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - REFUS DE PRENDRE TOUTES MESURES UTILES POUR LUTTER CONTRE LES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE - SUPPLÉMENT... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : La commune de Grande-Synthe et M. B... A... ont demandé au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites de rejet résultant du silence gardé par le Président de la République, le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, sur leurs demandes tendant, d'une part, à ce que soient...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution des décisions verbales des 12 octobre et 10 novembre 2020 par lesquelles le maire de la commune de Clichy-la-Garenne a refusé d'assurer son hébergement ou son relogement après l'évacuation de l'immeuble qu'elle occupait, d'autre part, d'enjoindre au même maire de lui...

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution des décisions verbales des 12 octobre et 10 novembre 2020 par lesquelles le maire de la commune de Clichy-la-Garenne a refusé d'assurer son hébergement ou son relogement après l'évacuation de l'immeuble qu'il occupait, d'autre part, d'enjoindre au même maire de lui présenter...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Mottin et la société à responsabilité limitée July ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, à titre principal, sur le fondement de l'article L. 122-2 du code de l'environnement et, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 6 avril 2020 par lequel le maire de Blangy-sur-Bresle a autorisé la société en nom collectif Lidl à construire un magasin sur un...

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : Mme C... B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution des décisions verbales des 12 octobre et 10 novembre 2020 par lesquelles le maire de la commune de Clichy-la-Garenne a refusé d'assurer son hébergement ou son relogement après l'évacuation de l'immeuble qu'elle occupait, d'autre part, d'enjoindre au même maire de lui...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. STATUT GÉNÉRAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ÉTAT ET DES... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Par une décision du 30 décembre 2020, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la commune de Montmagny dirigées contre l'arrêt n° 17VE01616 du 16 juin 2020 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant qu'elle lui a enjoint de proposer une affectation à Mme A... dans un emploi...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; CABINET ROUSSEAU ET TAPIE...Vu la procédure suivante : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner le centre hospitalier La Valette à lui verser la somme de 6 251,24 euros en réparation de divers préjudices. Par un jugement n° 1700743 du 28 mai 2020, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 juillet et 20 octobre 2020 et le 6 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat...

09 ARTS ET LETTRES. - CHAMP DU RÉGIME DE SÉCURITÉ SOCIALE DES ARTISTES-AUTEURS - DIRECTEURS DE COLLECTION - EXCLUSION, SAUF SI LEUR ACTIVITÉ... ...SCP DIDIER, PINET ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1810779 du 8 octobre 2018, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 octobre 2018, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 23 juin 2018 au greffe de ce tribunal, présentée par le...