La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN - page 2

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; HAAS...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juillet et 31 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BREHAN, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BREHAN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 mars 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant droit à l'appel formé par M. et Mme A contre le jugement du 22 janvier 2004 du tribunal administratif de Rennes rejetant leur demande tendant, en premier lieu, à l'annulation de la décision...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 26 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU LAVANDOU, représentée par son maire ; la COMMUNE DU LAVANDOU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 16 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 9 juillet 2003 du tribunal administratif de Nice ayant, à la demande de l'association de défense de l'environnement de Bormes et...

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 et 26 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FTI, dont le siège est 311, rue Jacques Bounin à Montpellier 34000 ; la SOCIETE FTI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 21 juin 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 5 mars 2007 par lequel le...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; GEORGES...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 2 juin, 19 juin et 12 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FINAREAL, dont le siège est Hermès Park - Batiment B, avenue d'Haïfa à Marseille 13008 ; la SOCIETE FINAREAL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 11 mai 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice à rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la délibération du 16 janvier 2006 du...

...SCP PEIGNOT, GARREAU ; FOUSSARD ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi, le mémoire en production et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier, 6 février et 23 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE L'ISARD, dont le siège est à Les Carroz 74300, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE L'ISARD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 17 novembre 2005 de la cour administrative d'appel de Lyon par lequel...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 16 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 15 juillet 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, d'une part, a annulé le jugement du 25 septembre 2003 du tribunal administratif de Lille rejetant la demande de la société PML Affichage tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle et des pénalités...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 et 26 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE VITSE, et la SOCIETE DEVAREM DEVELOPPEMENT, dont le siège est Langhemast Straete à Noordpeene 59670 ; la SOCIETE VITSE et la SOCIETE DEVAREM DEVELOPPEMENT demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 25 mai 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté leurs requêtes tendant à la suspension de l'exécution, d'une part, de...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mai et 15 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jacques A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 janvier 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, sur la requête de l'Association de sauvegarde de la rivière de Pont-l'Abbé et de ses environs, annulé le jugement du 31 octobre 2002 du tribunal administratif de Rennes ainsi...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 et 18 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christophe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 13 novembre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 28 septembre 2006 par laquelle le maire de Cogolin lui a retiré les fonctions de responsable du service des sports de la commune et...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 novembre 2007 et 1er février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC-ROUSSILLON, dont le siège est 254, rue Michel Teule à Montpellier cedex 4 34184, représentée par son président en exercice ; la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC-ROUSSILLON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 juin 2007 du tribunal administratif de Montpellier en ce qu'il a, à la...