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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 04 septembre 2023, 23NC01638
...SCP NABA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de la Chapelle-Saint-Luc a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner la société Albingia à lui verser à titre de provision la somme de 2 060 220,62 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 8 avril 2022, eux-mêmes capitalisés, en exécution de ses obligations contractuelles tenant à sa qualité d'assureur dommages ouvrage de la piscine municipale. Par une ordonnance n° 2300308 du 28 avril 2023, le juge des référés du tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 21 mars 2022, 19MA05617
18-04-02 Comptabilité publique et budget. - Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. - Régime de la loi du 31 décembre... ...SCP NABA ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA SMA, venant aux droits de la société Sagena, a demandé au tribunal administratif de Marseille, notamment de condamner le département des Bouches-du-Rhône, son assuré, auquel il était lié dans le cadre d'un contrat d'assurance dommages-ouvrage, à lui restituer la somme de 4 007 275,59 euros indûment perçue et d'ordonner l'exécution provisoire du jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 10 mai 2021, 18VE04196
39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...SCP NABA ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'office public de l'habitat Seine Ouest Habitat a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner in solidum la société Eiffage construction, son assureur la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP, la mutuelle des architectes français MAF prise en qualité d'assureur de la société Aurige et la société Socotec à lui...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 15 juin 2020, 17MA04886
39-06-01-04-03-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité... ...SCP NABA ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département des Bouches-du-Rhône a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement la société Léon Grosse et la compagnie Axa assurances Iard mutuelle, d'une part, à lui verser la somme totale de 2 235 131,87 euros toutes taxes comprises, au titre de la garantie décennale des constructeurs, en réparation des désordres affectant le pont...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 05 décembre 2019, 19MA02288
54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...SCP NABA ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCEA Bastide de Blacailloux a demandé au tribunal administratif de Toulon 1° d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Tourves en date du 31 mai 2016 portant refus de délivrance d'un permis de construire modificatif, ensemble la décision du 22 septembre 2016 rejetant son recours gracieux, 2° d'enjoindre au maire de la commune de Tourves de lui délivrer un permis de construire modificatif, sous astreinte provisoire dont il plaira à la juridiction de fixer...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 16 février 2010, 07DA00787
...SCP NABA et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 25 mai 2007 et régularisée par la production de l'original le 4 juin 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société SMB, dont le siège est situé zone industrielle des Châtelets, BP 29 à Ploufragan 22440, par Me Naba ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201960 du 29 mars 2007 du Tribunal administratif de Rouen rejetant sa demande tendant à la condamnation de la région de Haute-Normandie à lui payer la somme de 1 184 613,33 euros hors taxes outre les intérêts à compter du 13...
...SCP NABA et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2005, présentée pour la COMMUNE de PHALSBOURG, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 15 décembre 2004 et domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville - BP 204 à Phalsbourg Cedex 57372, par la SCP Geny-Dittly, avocats ; La COMMUNE de PHALSBOURG demande à la Cour : 1° - de réformer le jugement n° 9902645 du Tribunal administratif de Strasbourg en date du 4 janvier 2005 en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à ses conclusions tendant à condamner M. X, la...
...SCP NABA et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2006, présentée pour la COMMUNE DE PHALSBOURG Moselle, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal et domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville - BP 204 à Phalsbourg 57372, par Me Dittly ; La COMMUNE DE PHALSBOURG demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 9902645 en date du 13 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de M. Y, de la société Somival, de la société Gettec, du C.E.P., de M...
