Recherche de avec pour avocat SCP Monod et Colin, SCP Thomas-Raquin et Benabent dans la jurisprudence francophone

...SCP Monod et Colin, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon 23 janvier 2009, que M. X..., chirurgien dentiste, a été engagé le 1er avril 1980 par la Société mutualiste interentreprise de l'Ondaine SMIO selon un contrat de travail prévoyant le versement de l' indemnité légale de licenciement en cas de rupture du contrat de travail ; que l'activité de SMIO, placée en liquidation judiciaire, a fait l'objet d'une cession à la mutualité française de la Loire le 21 juin...

...SCP Monod et Colin, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, statuant en référé sur la demande de provision de Mme X..., fondée sur deux chèques frappés d'opposition, correspondant, selon elle, à la rémunération de prétendues prestations de services en faveur de M. Y..., la cour d'appel Lyon,10 février 2009, a, sur le rapport fondamental, exactement retenu, sans dénaturer les...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Appellations d'origine - Circulation ou mise en vente sous une appellation sciemment inexacte - Indication... ...SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Monod et Colin, SCP Thomas-Raquin et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : - X... Denis,- Y... Philippe,- Z... Jean-Pierre, LE SYNDICAT INTERPROFESSIONNEL DE LA TOMME DE SAVOIE SAVOICIME, partie civile, LE SYNDICAT INTERPROFESSIONNEL DU REBLOCHON, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 1er...

...SCP Monod et Colin, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Ondul'Yonne, qui commercialise des emballages, reprochant à la société MD Packaging MD, créée par deux de ses anciens salariés, M. X... et M. Y..., pour exercer la même activité, d'avoir commis des actes de concurrence déloyale, l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que, pour écarter le...

...SCP Monod et Colin, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 20 mai 2008, que M. X... a exercé l'activité de professeur de golf sur le terrain de golf de Rueil Malmaison à compter du 30 août 1995 au terme d'une convention d'" accord libéral " signée avec la société Cise, dont il était précédemment salarié, et aux droits de laquelle vient la société Formule Golf ; que cette convention a été renouvelée annuellement ; que l'intéressé a conclu le 2 janvier 2002 avec...

...SCP Monod et Colin, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par l'association Boissy tennis club BTC en qualité de moniteur de tennis du 8 novembre 2001 au 30 juin 2002 ; que, du 1er septembre 2002 au 19 mai 2004, il a été employé en qualité de directeur sportif à temps partiel ; que le contrat de travail comportait la clause suivante : "La durée du temps de travail hebdomadaire est fixée chaque année en fonction du nombre d'élèves inscrits...

ARBITRAGE - Arbitrage international - Qualification - Critères - Détermination ARBITRAGE - Arbitrage international - Qualification -... ...SCP Monod et Colin, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'un différend relatif à l'interprétation et à l'exécution d'un "contrat de concession de licence de marque" a opposé M. X..., domicilié en France, et Mme Y..., veuve X..., domiciliée en Suisse, à la société hollandaise Chefaro International BV Chefaro ; que les parties ont mis en oeuvre la procédure...