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...Me Le Prado, SCP Monod et Colin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 27 avril 2012, que Mme X... et seize autres salariés de la société Lidl ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant notamment au paiement de dommages-intérêts pour non-respect des temps de pause ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'a pas respecté les dispositions légales et conventionnelles relatives aux temps de pause et...

ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Garantie - Article L. 242-1 du code des assurances - Demande en paiement des intérêts au... ... Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Monod et Colin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Zolpan et la société L'Auxiliaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 29 mars 2012, que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Lara le syndicat des copropriétaires a confié la rénovation de...

...SCP Monod et Colin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 25 janvier 2012, que Mme X... est propriétaire d'une parcelle sise à Sotta, lieu dit..., cadastrée F 947, contigüe des parcelles cadastrées F969 et 946 dont Mme Y... est propriétaire ; que Mme X... a assigné Mme Y... en bornage et en constatation d'un droit de passage sur la propriété de celle-ci ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué de fixer comme il le fait la...

CASSATION - Pourvoi - Délai - Portée CASSATION - Pourvoi - Pourvoi d'une personne morale - Conditions - Détermination Le pourvoi formé... ...SCP Monod et Colin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 117, 121 et 612 du code de procédure civile ; Attendu que le Syndicat mixte d'aménagement rural de la Drôme le SMARD s'est pourvu en cassation le 29 juillet 2011 contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Marin - Capitaine - Durée du travail - Période d'astreinte - Convention internationale du travail n°... ...SCP Monod et Colin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 17 septembre 1999 par le syndicat Professionnel des pilotes du port de Dunkerque en qualité de patron de "pilotine", vedette assurant la conduite et le retour des pilotes à bord des navires ; qu'en application d'un accord d'entreprise du 29...

...SCP Boulloche, SCP Le Bret-Desaché, SCP Monod et Colin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Soprema entreprises du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Apave alsacienne SAS et la société Studio Wolfhugel ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 5 mai 2011, que la société Arco, chargée de la conception et de l'exécution d'un ouvrage à usage industriel, a, par contrat du 10 janvier 2006, sous-traité à la société Soprema entreprises...

...SCP Ghestin, SCP Monod et Colin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 18 novembre 2011, que Manuella X... a souscrit un contrat d'assurance sur la vie auprès de la société Ecureuil vie, aux droits de laquelle vient la Caisse nationale de prévoyance assurances l'assureur ; qu'elle a désigné comme bénéficiaires, le 26 avril 2005, sa fille, Mme Y...ou ses héritiers ; que Mme Y...a accepté le bénéfice du contrat le...

...Me Blondel, SCP Monod et Colin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 9 novembre 2010, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 11 juin 2008, pourvoi 06-16. 943, que, par acte sous seing privé du 20 septembre 1994, Marie-Thérèse X...a vendu à son fils M. Y..., qui s'était réservé la faculté de se substituer toute personne de son choix, un terrain moyennant un prix payable pour partie...

...SCP Monod et Colin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X... a, le 17 septembre 2009, formé opposition à une contrainte décernée par la caisse de mutualité sociale agricole de l'Aude, aux droits de laquelle vient la caisse de mutualité agricole Grand Sud la caisse, et tendant au paiement d'une certaine somme au titre de...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delvolvé, SCP Monod et Colin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la société Groupama s'est pourvue le 10 juillet 2009 en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 2009 par la cour d'appel de Rennes dans un litige l'opposant aux sociétés CDK technologies, Composite distribution, Structil, Hexcel composites, MAAF assurances, les Mutuelles du Mans assurances, Schutz GmbH et Co KGaA, Hervé Devaux...