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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2012, 11-17597
...SCP Monod et Colin, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le Centre équestre de Cognac a souscrit, le 20 octobre 1992, un contrat d'adhésion auprès de la Caisse de prévoyance des cadres d'entreprises agricoles CPCEA ; qu'en 2008, il a contesté devoir des cotisations de prévoyance pour deux de ses salariés ; que la CPCEA a obtenu à son encontre une ordonnance d'injonction de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 juillet 2012, 11-22045
...SCP Monod et Colin, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 5 avril 2011, qu'un arrêt ayant ordonné à M. et Mme X... et à M. et Mme Y..., sous astreinte à l'encontre de ces derniers, de rétablir le passage d'un chemin d'exploitation, Mme Z...et Mme A...ont saisi un juge de l'exécution aux fins de liquidation de l'astreinte et de fixation d'une nouvelle...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 mars 2012, 10-28105
...SCP Monod et Colin, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 1er juillet 2010, qu'au cours des mois de mai et juin 2005, les plantations de vanille et de noni exploitées par M. X... ont été endommagées par des bovins ; que M. X... a assigné M. Y... en réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 1385 du code civil ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer la somme de 3 277 750 FCP en...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 février 2012, 10-28804
...SCP Monod et Colin, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-37 du code rural, ensemble l'article L. 411-35 du même code ; Attendu que le preneur associé d'une société à objet principalement agricole peut mettre à la disposition de celle-ci, pour une durée qui ne peut excéder celle pendant laquelle il reste titulaire du bail, tout ou partie des biens dont il est locataire, sans que cette opération puisse donner lieu à l'attribution de parts...
