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...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° T 16-87.365 F-D N° 2030 28 JUIN 2017 CG11 NON LIEU À RENVOI M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le vingt-huit juin deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de...

...SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 25 octobre 2012, que l'expulsion de Mme X... et celle de tout occupant de son chef d'une terre sise à Takume a été prononcée par un tribunal de première instance ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de constater qu'elle ne possède aucun droit indivis dans la terre Tepopoga ou Tepokonga sise à Takume et que les...

...SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 3 avril 2014 : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu qu'aucun grief n'étant formulé contre cet arrêt, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi ; Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 13 novembre 2014 : Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 13 novembre 2014, que la société SMPP-Sogeba la...

...SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP Rochmann ; Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l¿article L. 330-1 du code de la consommation ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X..., invoquant l'impossibilité de rembourser l'indemnité de licenciement qui lui avait été versée par son ancien...

AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Conditions particulières - Obligation de subir avec succès l'examen de contrôle des... ...SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 98-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat et l'article 2 de l'arrêté du 30 avril 2012 du garde des sceaux fixant le programme et les modalités de l'examen de contrôle des...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 20 novembre 2012, qu'Imane X... est née le 11 mars 2002 et a été inscrite à l'état civil comme étant issue de Mme Y... et M. X... son époux ; que celui-ci et M. Z... ont assigné la mère devant un tribunal en contestation de la paternité du premier sur l'enfant ; que deux expertises biologiques ont été ordonnées, qui ont donné lieu à deux...

...SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° B 13-11. 346, E 13-16. 708 et F 13-16. 709 ; Attendu que les époux X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de Lot-et-Garonne du 25 octobre 2012, rectifiée par décisions des 7 et 13 février 2013, portant transfert de propriété au profit de la commune de Peyrières des parcelles cadastrées B 125 à 128, 944 et 1166 leur appartenant ; Sur...