| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 juin 2017, 16-87365
...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° T 16-87.365 F-D N° 2030 28 JUIN 2017 CG11 NON LIEU À RENVOI M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le vingt-huit juin deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 février 2016, 14-16999
...SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 25 octobre 2012, que l'expulsion de Mme X... et celle de tout occupant de son chef d'une terre sise à Takume a été prononcée par un tribunal de première instance ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de constater qu'elle ne possède aucun droit indivis dans la terre Tepopoga ou Tepokonga sise à Takume et que les...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 janvier 2016, 15-10221
...SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 3 avril 2014 : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu qu'aucun grief n'étant formulé contre cet arrêt, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi ; Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 13 novembre 2014 : Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 13 novembre 2014, que la société SMPP-Sogeba la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 septembre 2015, 14-20149
...SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP Rochmann ; Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l¿article L. 330-1 du code de la consommation ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X..., invoquant l'impossibilité de rembourser l'indemnité de licenciement qui lui avait été versée par son ancien...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 février 2015, 13-28473
AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Conditions particulières - Obligation de subir avec succès l'examen de contrôle des... ...SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 98-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat et l'article 2 de l'arrêté du 30 avril 2012 du garde des sceaux fixant le programme et les modalités de l'examen de contrôle des...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 octobre 2014, 13-21247
...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 20 novembre 2012, qu'Imane X... est née le 11 mars 2002 et a été inscrite à l'état civil comme étant issue de Mme Y... et M. X... son époux ; que celui-ci et M. Z... ont assigné la mère devant un tribunal en contestation de la paternité du premier sur l'enfant ; que deux expertises biologiques ont été ordonnées, qui ont donné lieu à deux...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 octobre 2014, 13-11346 et suivants
...SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° B 13-11. 346, E 13-16. 708 et F 13-16. 709 ; Attendu que les époux X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de Lot-et-Garonne du 25 octobre 2012, rectifiée par décisions des 7 et 13 février 2013, portant transfert de propriété au profit de la commune de Peyrières des parcelles cadastrées B 125 à 128, 944 et 1166 leur appartenant ; Sur...