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...SCP Delvolvé, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Marc Lévis, SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° S 13-19. 502 et n° R 13-20. 605 qui attaquent le même arrêt ; Statuant tant sur les pourvois principaux formés par la société d'aménagement salinoise que sur les pourvois incidents relevés par Mme V...; Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 14 décembre 2012, que Mme V...a utilisé des chèques de la Société d'aménagement salinoise dont elle était salariée pour acquérir des bijoux...

APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Déclaration d'appel - Caducité - Article 902 du code de procédure civile -... ...SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 mai 2013, RG n° 12/22083, que, par deux déclarations d'appel des 26 et 28 juin 2012, la société Les Aubaines magasins la société a relevé appel du jugement d'un tribunal de commerce ayant prononcé la résiliation à ses torts d'un contrat conclu avec...

APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Déclaration d'appel - Caducité - Article 908 du code de procédure civile -... ...SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 mai 2013, RG n° 12/22085 que, par deux déclarations d'appel des 26 et 28 juin 2012, la société Les Aubaines magasins la société a relevé appel du jugement d'un tribunal de commerce ayant prononcé la résiliation à ses torts d'un contrat conclu avec la...

...SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 février 2013, qu'une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'encontre de M. Tahar X... et de ses fils qui exploitaient un fonds de commerce, que l'un d'eux, M. Mohamed X..., désireux de conserver le bien immobilier servant à l'hébergement de la famille qui faisait l'objet d'une vente forcée aux enchères publiques, a fourni à sa soeur les sommes lui permettant de se porter adjudicataire ; qu'estimant...

...SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 mars 2013, que les sociétés Kering, anciennement dénommée PPR, Fnac, Conforama Holding et Redcats, actionnaires de la société Kadeos, créée pour gérer des titres-cadeaux, ont cédé l'intégralité du capital social de celle-ci à la société Accor, par un contrat du 30 mars 2007, contenant une clause interdisant à chacun des cédants, pendant une durée...