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54-08-02-02-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - QUALIFICATION JURIDIQUE DES... ...SCP Le Prado, SCP Monod, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet et 19 novembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Xavier X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 29 mai 1997 qui a annulé à la demande de la société Besse le jugement du tribunal administratif de Lille du 14 décembre 1995 et la...

28-03-01-01 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - REMODELAGE DES CIRCONSCRIPTIONS CANTONALES... ...Me Blondel, SCP Monod, Avocat...Vu 1°, sous le n° 187443, la requête enregistrée le 25 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Saint-Louis, représentée par son maire en exercice ; la commune de Saint-Louis demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 27 février 1997 portant modification et création de cantons dans le département de la Réunion ; 2° la condamnation de l'Etat à lui...

01-01-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE -Convention... ...SCP Monod, Avocat...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 20 juin 1994, 20 octobre 1994 et 6 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Hervé X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 13 octobre 1993, en tant que par cet arrêt la cour de discipline budgétaire et financière l'a condamné à une amende de 1 000 F et a décidé la publication dudit arrêt...

01-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -Caractère... ...SCP Monod, Avocat...Vu l'ordonnance en date du 30 septembre 1994, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 octobre 1994, par laquelle le président de la cour administrtive d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour pour l'association de défense et de protection de l'environnement de...

01-02-01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... ...Me Parmentier, SCP Monod, Avocat...Vu 1°, sous le n° 184 605, la requête, enregistrée le 27 décembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat des médecins Aix et région, dont le siège est ..., représenté par le docteur Gilles J... ; le syndicat des médecins Aix et région demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 96-1050 du 5 décembre 1996 ; Vu 2°, sous le n° 185 341, la requête sommaire et le mémoire...

61-035 SANTE PUBLIQUE - PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX -Médecins libéraux - Formation médicale continue - Financement - Arrêté... ...SCP Monod, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 février et 5 juin 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Conférence nationale des présidents d'unions régionales des médecins libéraux, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; la Conférence nationale des présidents d'unions régionales des médecins libéraux demande l'annulation pour excès de pouvoir de...

19-03-01-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - QUESTIONS COMMUNES - CONTENTIEUX... ...SCP Monod, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin 1993 et 7 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme Carrefour, dont le siège est ... ; la société anonyme Carrefour demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 avril 1993 de la cour administrative d'appel de Lyon, en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa requête dirigées contre le jugement du tribunal...

335-05-01,RJ1 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - QUALITE DE REFUGIE OU D'APATRIDE -Refus fondé sur l'absence de mobile politique des... ...SCP Monod, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 mars 1995 et 28 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohamed Mounir X..., demeurant au siège du "comité de lutte contre la répression" ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 3 février 1995 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 août...

135-02-01-02-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - STATUT DU... ...SCP Monod, Avocat...Vu la requête enregistrée le 26 janvier 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fridelin Z..., demeurant ..., M. Jean-Bernard D..., demeurant ... et M. Alix B..., demeurant ... ; M. Z... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 15 janvier 1998 par laquelle, en application de l'article L. 10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le conseiller...

19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...SCP Monod, Avocat...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 mai 1993, et le mémoire complémentaire, enregistré le 3 septembre 1993, présentés pour la société anonyme "Compagnie financière sucres et denrées", dont le siège est ... ; la société demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 4 mars 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du tribunal...