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EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Transfert de propriété - Ordonnance d'expropriation - Perte de base légale - Effets -... ...SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 10 février 2015, que l'ordonnance portant transfert de propriété, au profit de la commune de Salbris, de parcelles appartenant aux consorts X...-Y..., a été annulée par voie de conséquence de l'annulation, par la...

...SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 22 octobre 2013, que la SARL Pascal X..., exerçant son activité sous l'enseigne "entreprise CGE", la société débitrice, et dont M. Pascal X... était le gérant, a acquis divers matériels auprès de la société Etablissements Giffone la société Giffone ; que la société débitrice ayant été mise en redressement judiciaire le 8 mars 2010, la société Giffone a demandé le cautionnement de M. X..., un...

...SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la première proposition de l'assureur était fondée sur le rapport préliminaire de son expert, qui n'avait constaté que des micro-fissures, que cet assureur avait réglé en janvier 2002 une somme de 120 626,27 euros, offerte dès le 1er décembre 2000 au vu des conclusions de la société Agora second expert missionné, puis le solde du coût des travaux préconisés par l'expert...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches : Vu l'article 1641 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 23 juin 2008, M. X... a acquis un tracteur neuf auprès de la société Quéralt, commercialisé en France par la société Eurotek distribution la société Eurotek ; qu'en raison du dysfonctionnement immédiat du système hydraulique, il fait assigner...

...Me Balat, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 9 du code civil et 9 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en qualité de technico-commercial en 1999 par la société La Métallerie, a présenté sa démission par lettre du 1er août 2008 ; que l'employeur l'a assigné ainsi que la société Construction métallique Moulet devant la juridiction civile pour détournement de clientèle et concurrence déloyale pendant...