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...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 10 octobre 2016, qu'à la suite d'un accident de la circulation, survenu le 1er décembre 1987 et dont la responsabilité a été imputée à M. C... , assuré auprès de la société Axa France IARD la société Axa, M. X... a été grièvement blessé et a reçu des produits sanguins fournis par un établissement de transfusion sanguine, garanti par le même assureur...

CONTREFAÇON - Action civile - Préjudice - Réparation La cour d'appel saisie d'une demande indemnitaire pour des faits de contrefaçon doit... ...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° S 16-86.881 F-P+B N° 113 FAR 27 FÉVRIER 2018 CASSATION PARTIELLE M. Soulard président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a...

...SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article R. 221-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que l'ordonnance prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité des expropriés, conformément aux dispositions de l'article R. 132-2 ; Attendu que l'ordonnance attaquée juge de l'expropriation du département du Bas-Rhin, 29 août 2016 prononce au profit de la...

SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé - Réparation des conséquences des risques sanitaires - Risques sanitaires... ...SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Z... et M. A..., en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de celui-ci ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 28 mai 2015, qu'à la suite de la pose de bridges...

...SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société SCF Louzica du désistement de son pourvoi en tant qu'il est dirigé contre le parquet général de la cour d'appel de Colmar ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé - Réparation des conséquences des risques sanitaires - Risques sanitaires... ...Me Le Prado, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., souffrant d'une hernie discale dorsale, a subi, en urgence, le 26 décembre 2007, une laminectomie réalisée par M. Y..., neuro-chirurgien le praticien ; qu'ayant présenté une paraplégie à l'issue de cette...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Détermination - Coemployeurs - Notion - Critères - Détermination - Portée CONTRAT DE... ...SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° B 14-27. 266, D 14-27. 268, E 14-27. 269, H 14-27. 271, G 14-27. 272, J 14-27. 273, K 14-27. 274, M 14-27. 275, N 14-27. 276, P 14-27. 277, Q 14-27. 278, R 14-27. 279, S 14-27. 280, T 14-27. 281, U 14-27. 282, V 14-27. 283, W 14-27. 284, X...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Conditions - Intérêt collectif de la profession - Domaine d'application - Exclusion - Cas -... ...SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Reçoit le Groupe d'information et de soutien des immigrés et la Ligue des droits de l'homme en leur intervention à l'appui des prétentions de M. X se disant Mahamadou Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 mars 2015, que par jugement du 27 mai 2014, un juge des enfants a dit...

...SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 23 juin 2015, la SCP Roger Sevaux et Mathonnet, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme X... se désister du pourvoi formé par elle contre un jugement rendu le 26 mars 2013 par la juridiction de proximité d'Alès, au profit de M. Y... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure...