Recherche de avec pour avocat SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Yves et Blaise Capron dans la jurisprudence francophone - page 3

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 07-43.242, Y 07-42.343 et Z 07-42.344 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'à la suite de l'ouverture le 27 mai 2002 d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Janjac, La Griffe de l'image Janjac, l'administrateur judiciaire a réuni et consulté le comité d'entreprise, les 17, 21 et 27 juin 2002, sur un projet de réduction des effectifs, sur des mesures...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 octobre 2006, que M. X... a déposé sur un compte dont il était titulaire à la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France la caisse, le 2 septembre 2003, un chèque émis le 1er septembre 2002 par M. et Mme Y... ; que le chèque ayant été frappé d'opposition pour utilisation frauduleuse, la caisse en a avisé son client puis a...

...SCP Laugier et Caston, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Clémentine A..., veuve X..., est décédée le 8 avril 1991 en laissant pour lui succéder ses trois fils, Louis, Jacques et Pierre-Hector ; que ce dernier a demandé que soient ordonnées les opérations de comptes, liquidation et partage de la succession ; que Pierre-Hector X... est décédé en cours d'instance en laissant pour lui succéder sa veuve, Mme Bernadette de Y... et ses cinq enfants...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 janvier 2006, que contestant la pratique des dates de valeur lors du traitement de remise des chèques à l'encaissement par la caisse de crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France la caisse, l'association Union fédérale des consommateurs Que Choisir UFC Que Choisir l'a assignée pour obtenir sous astreinte la cessation de cette pratique sur le fondement de l'article 1131 du...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 15 juin 2006, que la Société travaux et services STS, aux droits de laquelle vient la société Coved Centre Est, a été autorisée, par arrêté préfectoral du 2 décembre 1981, à exploiter une décharge contrôlée d'ordures ménagères à proximité de la Clinique Ker Yonnec ; que saisie par cette dernière sur le fondement du trouble manifestement illicite, la cour d'appel de Paris, par arrêt...