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30 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 octobre 2012, 11-84415

...Me de Nervo, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Odent et Poulet... ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Condamnation - Condamnation solidaire - Compétence de la juridiction correctionnelle - Etendue - Limites Il résulte d'une part des articles 480-1 et 543 du code de procédure pénale que les personnes condamnées pour le même délit ou la même contravention de cinquième classe sont tenues solidairement des restitutions et des dommages-intérêts, d'autre part de l'article 464 du même code qu'en matière civile, la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 septembre 2012, 11-13678

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Odent et Poulet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel d'Aix-en-Provence ayant, par un arrêt du 5 janvier 2012, rectifié l'erreur matérielle affectant sa décision du 5 novembre 2010, le moyen est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi Condamne la SAGENA et la société Tunzini Azur aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, - rejette la demande de la SAGENA...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 septembre 2012, 11-22860

...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 23 février 2009 et 6 juin 2011, que, le 11 juin 2002, Mme X... a été victime d'un accident de la circulation alors qu'elle se trouvait transportée à bord d'un véhicule d'intervention, en qualité de passagère, dans l'exercice de sa profession d'infirmière anesthésiste dans un centre hospitalier ; que grièvement blessée, après avoir...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 septembre 2012, 11-18219

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Rennes, 22 mars 2011 que M. X..., employé par la SNCF-Direction Fret Atlantique, est passé à compter du mois de juin 2006 de la filière "transport mouvement", spécialité mouvement, à la filière "transport traction", spécialité traction, avec une perte de deux positions de rémunération ; qu'estimant que sa mutation devait être regardée comme un "changement de grade par mutation...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 juin 2012, 11-19397

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 514 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail n° 1 technicentre Midi-Pyrénées de la Société nationale des chemins de fer français le CHSCT a, par délibération du 17 mars 2010, décidé de recourir à une expertise...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 juin 2012, 11-19398

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 514 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, Direction régionale de la Société nationale des chemins de fer français le CHSCT a, par délibération du 31 mars 2010, décidé de recourir à une expertise portant sur...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 juin 2012, 11-19399

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 514 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail escale, siège de l'établissement TGV-TEOZ de la société nationale des Chemins de Fer français le CHSCT a, par délibération du 22 avril 2010, décidé de recourir...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 juin 2012, 11-19400

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil, 4, 5, 514 et 524 du code de procédure civile ; Attendu que sont notamment exécutoires de droit à titre provisoire les décisions qui prescrivent des mesures provisoires pour le cours de l'instance ; Attendu que, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel en référé, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail UO...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 mai 2012, 11-19395

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Odent et Poulet... EXECUTION PROVISOIRE - Exécution provisoire de plein droit - Décisions prescrivant des mesures provisoires pour le cours de l'instance - Ordonnance se bornant à rejeter la contestation de la délibération d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail relative à une expertise non Viole l'article 514 du code de procédure civile, la décision retenant, au visa de ce texte, qu'est exécutoire de droit à titre provisoire l'ordonnance qui se borne à rejeter la contestation de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 mai 2012, 11-19396

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 514 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de l'UP traction de Capdenac de la Société nationale des chemins de fer français le CHSCT a, par délibération du 25 mars 2010, décidé de recourir à une expertise portant sur les...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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