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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 octobre 2011, 10-86944

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Me Le Prado... TRAVAIL - Droit syndical dans l'entreprise - Délégués syndicaux - Statuts professionnels particuliers - Gérant d'une succursale de maison d'alimentation de détail - Bénéfice des avantages de la législation sociale - Etendue TRAVAIL - Droit syndical dans l'entreprise - Délégués syndicaux - Entrave à l'exercice du droit syndical - Rupture du contrat en méconnaissance des dispositions de la procédure d'autorisation administrative - Cas - Gérant non salarié d'une succursale de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2008, 07-40436 et suivant

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Me Le Prado... REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Statut protecteur - Opposabilité - Condition CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Domaine d'application - Conseiller du salarié Selon les dispositions combinées de l'article L. 122-14, alinéa 3, et D. 122-3, alinéa 3, devenus respectivement les articles L. 1233-38 et D. 1232-5 du code du travail, la mise à disposition de la liste des conseillers du salarié, arrêtée par le préfet du département, dans chaque...

§ France, Cour de cassation, Avis, 13 novembre 2006, 06-00011

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Me Le Prado.... 1° CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Question sur laquelle la Cour de cassation a statué. 1° Lorsque la Cour de cassation a déjà statué sur la question de droit sur laquelle son avis est sollicité, il n'y a pas lieu à avis. 2° FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - Victime de l'amiante - Demande d'indemnisation - Offre d'indemnisation - Acceptation de l'offre - Effets - Etendue - Limites - Détermination. 2° FONDS DE...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 octobre 2005, 02-18201

...Avocats : la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Me Le Prado.... 1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Reconnaissance et exécution des décisions judiciaires - Article 25 - Jugement étranger - Effets - Détermination - Portée. 1° Un jugement étranger produit en France des effets, en tant que fait juridique, indépendamment d'une vérification de sa régularité internationale par une procédure de reconnaissance ou d'exequatur. Dès lors que n'était pas invoquée l'autorité de chose...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 janvier 2004, 00-17882

...la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Me Le Prado, Me Odent, la SCP Parmentier et Didier, la SCP Boutet... ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Préjudice - Réparation - Montant - Fixation - Démolition de l'immeuble affecté de désordres de nature décennale avant sa réparation effective - Portée. ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Conditions - Réparation effective de l'immeuble affecté de désordres non ASSURANCE...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 janvier 2004, 02-88240

...la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Me Le Prado.... 1° TRAVAIL - Droit syndical dans l'entreprise - Délégués syndicaux - Entrave à l'exercice du droit syndical - Modification unilatérale des conditions du contrat de travail - Responsabilité de l'employeur - Exonération - Condition. 1° TRAVAIL - Droit syndical dans l'entreprise - Délégués syndicaux - Entrave à l'exercice du droit syndical - Refus d'une prime accordée aux autres salariés - Responsabilité de l'employeur - Exonération - Condition 1° TRAVAIL - Droit syndical dans l'entreprise...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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