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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Inobservation - Dommages-intérêts - Cumul avec... ...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° K12-21.746 et Q 12-21.934 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Soflog Telis a décidé de fermer son site industriel situé à Chateaudun où étaient employés Mme X...et MM. Y..., Z..., B...et A..., représentants du...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que Mme X... a été engagée le 11 juin 2002 en qualité de caissière par la société Bouchara ; qu'elle a été en arrêt de travail à compter du 2 août 2007 pour maladie professionnelle ; que le 30 octobre 2008 elle a été déclarée par le médecin du travail apte à son poste avec la mention « sans gestes répétitifs, sans port de charges, sans mouvement du...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Stella X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 18 octobre 2011, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre M. Christian Y... du chef de harcèlement moral, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 22 novembre 2011, que Mme X..., engagée le 21 mai 2002 en qualité d'agent de location par la société Y... Tours immobilier, aux droits de laquelle vient la société Square habitat Crédit agricole Touraine-Poitou, a été licenciée pour faute grave le 24 juillet 2008 ; qu'invoquant son état de grossesse, elle a saisi la juridiction prud'homale...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 août 2011, que le syndicat des copropriétaires de la résidence du Stade le syndicat a assigné M. X... et Mme Y..., propriétaires des lots 512, 518, 386 à 394, en paiement de certaines sommes au titre des charges arriérées arrêtées au 1er janvier 2011 et de dommages-intérêts ; que M. X... et Mme Y... ont soulevé le moyen de nullité de l'assignation et des...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1235-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 3 avril 2006 par la société Imprimerie numérique technique et communication en qualité de chef de fabrication, a été licenciée le 21 décembre 2007 après mise à pied conservatoire pour faute grave ; Attendu qu'après avoir rappelé que la charge de la preuve de la...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 4 août 1983 par l'association les Salins de Bregille en qualité d'instituteur, occupait en dernier lieu les fonctions de directeur des études ; qu'iI a démissionné le 6 mars 2008 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile, ensemble les articles 08.04.2 et 08.04.3 de la convention collective nationale des établissements privés...