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...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 15 avril 1997 par la société Mc Cormick Martinique en qualité de commercial ; que licencié pour faute grave le 15 février 2012, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° H 16-19. 988 et P 16-19. 833 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 3 mai 2016, que M. X...a été engagé le 8 novembre 2007 par la société Voyages Voute en qualité de chauffeur de car de tourisme ; qu'il a été licencié pour faute grave le 12 juin 2013 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° H 16-19. 988 en ce qu'il est formé par la SCP Thouin-Palat et Boucard, après avis donné aux...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 29 juin 2016, que, par acte du 24 août 1995, la commune de Rochefort, aux droits de laquelle se trouve la communauté d'agglomération Rochefort Océan la communauté d'agglomération, a consenti à l'EARL Canal tropic un contrat de crédit-bail immobilier portant sur une serre horticole ; qu'à la suite de plusieurs avenants, le terme du contrat a ét...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Thouin-Palat et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 35 et 605 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce dernier texte le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que le syndicat CFDT RATP dit le syndicat général des personnels de la RATP le syndicat SGDPG RATP et MM X...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16, alinéa 3, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Promo+ de construction vente a été mise en redressement judiciaire le 26 septembre 2014 ; que, par une décision qualifiée de « jugement par défaut », le tribunal a converti le redressement en liquidation judiciaire ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 724, alinéa 1er, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Renée X..., veuve Y..., est décédée le 4 novembre 2010, laissant pour lui succéder ses trois enfants Christian, Josiane et Catherine ; que, soutenant que plusieurs chèques tirés sur le compte ouvert par sa mère dans les livres de la société Banque postale portaient une signature falsifiée, M. Y... a assign...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er mars 2001 par la société Olaria en qualité de responsable de magasin ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 11 juin 2008 ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. S V, - M. N W, - Mme H C, - Mme B M,épouse X, - M. A D, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 1er juillet 2015, qui, pour diffamation publique envers un particulier et diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, les a condamnés chacun à 1 500 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Négociation - Validité - Conditions -... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal de la CGT, pris en sa cinquième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 mars 2015, que la convention relative à l'indemnisation du chômage conclue en application de l'article L. 5422-20 du code du travail entre les...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Thouin-Palat et Boucard...Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Labastère 64, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 29 octobre 2015, qui, pour blessures involontaires, l'a condamnée à 15 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Ricard, conseiller...