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...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a, sans statuer par des motifs dubitatifs, retenu que l'autorisation du juge commissaire, assortie de conditions, ne pouvait valoir approbation pure et simple de la volonté des parties et que le liquidateur s'en était remis à cette décision ; que le moyen, qui critique un motif surabondant en sa troisième branche, n'est pas fondé ; Sur le second moyen...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 janvier 2014, que la société Cap Gémini a constitué deux filiales, la société Immobilière Les Fontaines la société Les Fontaines, pour la construction d'une université d'entreprises, et la société Cap Gémini Gouvieux la société Cap Gémini, pour l'exploitation de ladite université ; que la société les Fontaines a conclu avec la société Bouygues bâtiments la sociét...

ENERGIE - Electricité - Electricité de France - Personnel - Statut - Sanction disciplinaire - Avis - Commission secondaire -... ...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 octobre 2013 que M. X... et huit autres salariés d'ERDF-GRDF ont saisi la juridiction prud'homale pour contester les sanctions disciplinaires qui leur ont été infligées pour avoir participé, en octobre 2006, à l'occasion de mouvements de grève, à la...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 28 novembre 2013, que M. X..., engagé le 5 juillet 1971 en qualité de monteur, puis de surveillant de travaux et d'agent technique, par la société EDF-GDF Services Savoie, aux droits de laquelle viennent les sociétés Electricité réseau distribution et Gaz réseau distribution France, a été mis à la retraite d'office avec maintien des droits à pension par...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif au domaine privé - Alsace-Moselle - Exploitation... ...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant sur contredit Colmar, 6 février 2014, que M. X..., engagé le 17 janvier 1994 en qualité de bûcheron sylviculteur par la commune de Strasbourg pour être affecté à l'entretien des 6 000 hectares de terres, forêts...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Formalités préalables - Formalités prévues par une... ...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1333-2 du code du travail et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le paragraphe 2321 de la circulaire Pers 846 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., entré en 1974 au...