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CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Droit de grève - Exercice - Conditions - Revendication à caractère professionnel - Connaissance... ...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 13-19. 858, E 13-19. 859 et F 1319860 ; Sur le moyen unique, commun aux trois pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués Versailles, 17 et 24 avril 2013, que MM. X..., Y... et Z..., salariés de la société Solution équipement, ont ét...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Notification en la forme ordinaire - Lettre recommandée - Notification par voie de signification à... ...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 16 mai 2013, que la société Jouan entreprise a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 8 juillet et 16 décembre 2009 ; que par ordonnances des 20 août et 25 novembre 2010, le juge-commissaire a...

CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Moyen mélangé de fait et de droit - Moyen invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation -... ...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Piwnica et Molinié, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 14-15. 123 et N 14-15. 592 formés par la société Axa Corporate Solutions Assurance la société Axa, et n° Z 14-15. 074 formé par la société Electricité réseau distribution France la société ERDF ; Sur la...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale de Pôle emploi du... ...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 18 mars 2014, que M. X... a été engagé le 1er décembre 1990 en qualité de conseiller par l'ANPE aux droits de laquelle vient Pôle emploi Aquitaine ; qu'en application de l'accord du 22 janvier 2010 relatif au maintien dans l'emploi des seniors...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Prononcé du divorce - Jugement - Chose jugée - Acquisition - Moment - Détermination - Désistement de... ...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt du 22 février 2005 a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... ; que des difficultés sont survenues au cours des opérations de liquidation et de partage de leur communauté ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accord d'entreprise - Accord de la société Nestlé... ...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 5 novembre 2013, qu'un accord collectif relatif à la cessation d'activité anticipée au profit de certains travailleurs salariés CATS a été signé le 18 novembre 2002 au sein de la société Nestlé France la société ; que cette dernière a...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 8 juin 2017, en ce que la cassation n'atteint pas toutes les dispositions de l'arrêt attaqué mais qu'elle est limitée à ses dispositions déboutant Mme X... de l'ensemble de ses demandes tendant au rachat de contrats d'assurance sur la vie souscrits auprès de la...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat CFE CGC a, par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 22 février 2016, désigné M. X... en qualité de représentant de section syndicale au sein de l'association Le Clos Levallois ; que l'association a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation en soutenant...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. YL DX, Mme HH TG, Mme IM XQ, M. OW, Mme EX, Mme L, MM. SW, F, VG QB, M. PR UL, Mme WL UL, Mme EC, Mme JH UL et Mme SB du désistement de leur pourvoi ; Donne acte à Mme ZG IC épouse XQ du désistement de son pourvoi sauf pour la parcelle cadastrée Cadastre 1 provenant de la division de la parcelle AE Cadastre 2 et mentionnée comme étant le terrier 80...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 10 mai 2016, que, le 13 juillet 2012, à la suite de pourparlers engagés en 2011, l'Union mutualiste pour la gestion du groupe hospitalier mutualiste de Grenoble l'UMG GHMG a proposé à M. X..., médecin pneumologue, un contrat de sous-location portant sur des locaux situés dans un établissement hospitalier grenoblois, d'une durée de trois mois...