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146 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-27089

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 9 septembre 2011 que la société Technologia a été désignée par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT de l'association Services de maintien à domicile 82 pour réaliser au sein de celle-ci une expertise ; que lors de la réunion tenue par le CHSCT le 6 mars 2007 ont été approuvés le cahier des charges et le projet...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 janvier 2013, 11-25839

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 octobre 2012, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-26028

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X... dit Y... engagé par la société Multi restauration services le 26 mai 2003 à compter du 17 août suivant, en qualité de directeur d'exploitation, a été licencié pour faute lourde par lettre du 9 avril 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 12-13697 et suivants

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Piwnica et Molinié... SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Action visant à obtenir l'exécution d'une convention ou d'un accord collectif de travail - Conditions - Intérêt collectif de la profession - Applications diverses - Respect de règles conventionnelles organisant une reprise de personnel en cas de transfert de marché STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Inexécution - Action exercée par un...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2013, 12-14027

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Piwnica et Molinié... EMPLOI - Fonds national de l'emploi - Contrat conclu par une association intermédiaire conventionnée - Association intermédiaire conventionnée - Mission - Insertion sociale et professionnelle - Moyens - Mise en oeuvre - Nécessité - Portée EMPLOI - Fonds national de l'emploi - Contrat conclu par une association intermédiaire conventionnée - Requalification en contrat à durée indéterminée - Conditions - Détermination - Portée Il résulte des articles L...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 juin 2014, 13-17843

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Piwnica et Molinié... ENERGIE - Electricité - Réseaux de transport et de distribution - Raccordement d'installations de production - Décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 - Application dans le temps Le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010, qui a suspendu l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil pendant une durée de trois mois à compter du 10 décembre 2010, date de son entrée en vigueur, tout en prévoyant qu'il ne...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2014, 12-24951

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Piwnica et Molinié... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Action intentée par le salarié - Manquements reprochés à l'employeur - Appréciation - Moment - Date du jugement ou de l'arrêt prononçant la résiliation - Conditions - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Manquement - Régularisation constatée au jour de la décision judiciaire - Effets - Résiliation judiciaire prononcée aux torts de l'employeur - Possibilit...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 décembre 2013, 12-85766

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société Smart France, - M. Philippe X..., - M. Bernard Y..., - M. Marcus Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 18 juillet 2012, qui a condamné, la première, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'établissement et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions du travail, à 10 000 euros d'amende, le...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 décembre 2013, 12-26943

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 22 février 2013, 24 février 2013 et 21 août 2013, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom des demandeurs se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Isère siégeant au tribunal de Grenoble rendue le 20 juillet 2012 au...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 décembre 2012, 11-18235

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 février 2011, que la société civile immobilière Eden immobilier la SCI, a signé un contrat d'architecte avec MM. X... et Y... prévoyant une rémunération de 10 % des travaux réalisés ; qu'après l'obtention du permis de construire les architectes ont demandé le paiement de leurs...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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