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ASSURANCE règles générales - Risque - Déclaration - Omission ou déclaration inexacte - Article L. 113-9 du code des assurances -... ... Delaporte, Briard et Trichet, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société civile immobilière Alizé, M. X... et la société Mutuelle des architectes français ; Donne acte à la société Allianz IARD de son intervention ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 décembre 2011, que la société civile...

...SCP Boulloche, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que la société civile immobilière Baris ayant formé son pourvoi dans le délai légal, le pourvoi du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 30 rue Sainte-Marguerite à Pantin le syndicat des copropriétaires et des autres copropriétaires est recevable ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 27 octobre 2011, que la société civile immobilière Le Prado la SCI a vendu en l'état futur d'achèvement aux époux X... deux lots dans un ensemble immobilier constitués par un appartement et un emplacement de stationnement, lots qui ont été livrés le 30 mai 2006 à la société Gestrim représentant les acquéreurs ; que le 27 juin 2007, les époux X... ont assigné la SCI en...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation - Contestation... ...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que lors de l'élection, le 30 juin 2011, de neuf salariés dont trois appartenant à la maîtrise ou à l'encadrement chargés de représenter le personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT de la société Goodyear Dunlop...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 mai 2011 que Mme X...engagée par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er juillet 1978 en qualité de rédacteur stagiaire par la SNCF, a été mise à la retraite le 1er septembre 2004 ; qu'à cette date elle occupait l'emploi de cadre administratif principal à la direction juridique qualification G1 position 26 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale...

COMMUNE - Organisation de la commune - Actes des autorités communales - Contrat conclu au nom de la commune - Compétence de l'autorité... ...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1108 du code civil, ensemble les articles L.2121-29, L.2122-21 et L.2131-1 du code général des collectivités territoriales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la commune de Portes-lès-Valence la commune a, suivant acte authentique du 14...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X...- Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Z..., ès qualités d'administrateur de la succession d'Auguste Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 juillet 2011, qu'Auguste Y... et son épouse, Germaine A... sont décédés respectivement le 12 février 1978 et le 30 mai 1983, sans descendance ; que Mme X...- Y..., se disant cousine germaine d'Auguste Y..., a...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu qu'engagé le 9 octobre 2002 par la société Sommer en qualité d'ouvrier boucher, M. X... a été licencié pour faute grave par une lettre du 22 février 2007 pour insubordination et comportement agressif et menaçant ; Attendu que pour...