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01-02-01-02-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET... ...SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, Avocat...Vu, 1° sous le n° 61 172, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 juillet 1984 et 12 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Union fédérale des consommateurs, association dont le siège est ..., représentée par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté interministériel du 9 juillet 1984 fixant le...

48-01-08-02 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE - CONTENTIEUX - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS... ...SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, Avocat...Vu l'ordonnance en date du 8 décembre 1986 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 décembre 1986 par laquelle le président de la commission spéciale de cassation des pensions a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article L. 101 dernier alinéa du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, la demande présentée à cette commission pour M. X...

19-01-01-03-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE SUR... ...SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, Avocat...Vu le recours du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget enregistré le 3 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 29 juin 1983 en...

01-07-03-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - NOTIFICATION - EFFETS D'UN DEFAUT DE... ...Me Ancel, SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 janvier, 28 mars et 20 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Compagnie Air Gabon, dont le siège est ... ; la Compagnie Air Gabon demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré recevable la requête présentée par...

17-03-02-08-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, Avocat...Vu, enregistrée le 8 avril 1991 au secrétariat, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... au ministre de l'intérieur devant le tribunal de grande instance de Marseille statuant en référé ; Vu le déclinatoire présenté le 22 février 1991 par le préfet des Bouches-du-Rhône, tendant à voir déclarer la juridiction de...

01-04-035-01,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES... ...SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, Avocat...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 décembre 1987 et 23 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat général des services extérieurs du ministère de l'agriculture SYGMA-CFDT, ayant son siège ... ; le syndicat requérant demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de...

17-03-02-01-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, Avocat...Vu, enregistré le 18 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt du 17 octobre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, avant de statuer sur l'appel de Me X..., en qualité de liquidateur de la société Jules Viaux et fils, tendant : 1 à la réformation du jugement du 20 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamné au profit de la...

26-06-01-02-02,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI... ...SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, Avocat...Vu le recours du ministre des postes, télécommunications et de l'espace enregistré le 18 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'article 1er du jugement, en date du 6 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision du 7 décembre 1989 refusant de communiquer à la Société Jet Services divers...

54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL... ...SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, Avocat...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 juin 1988, présentée pour Mme Y... Ibrahim, demeurant Résidence Antinéa Bat. A, Appt 115 à Talence 33400 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 15 juillet 1986 par...

01-01-02-02-005,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE... ...SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, Avocat...Vu 1°, sous le n° 56 776, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 3 février 1984 et 1er juin 1984, présentés pour la société anonyme Rothmans International France, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège ; la société requérante conclut...